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Nous sommes aujourd'hui le Jeudi 18 Décembre 2014

Mélanges en hommage au Professeur Jean-Claude Colliard


Vous trouverez l'avant-propos rédigé par Françoise Dreyfus et Danièle Lochak à l'adresse suivante:
http://bit.ly/1j8XUaQ

Portée du manquement au devoir d’information : La Cour de Cassation rejoint le Conseil d’Etat


En 2010, un retentissant arrêt de la Cour de Cassation, 3 juin 2010, Seurt, n° 09-13.591, Bull. civ. I, n° 128 reconnaissait le défaut d'information comme une violation du consentement susceptible de constituer un préjudice moral indépendamment de toute « perte de chance » (voir nota C. Lantero, « Vers la reconnaissance du défaut d'information comme chef de préjudice autonome? », AJDA, n°38/2010, 15 novembre 2010, pp. 2169-2173). En 2012, le Conseil d’Etat la rejoignait sur le principe d’une distinction entre la perte de chance (de se soustraire à un risque qui s’est finalement réalisé) causée par un défaut d’information et le préjudice moral directement causé par le défaut d’information. Il précisait au sein de ce préjudice moral, celui qui résulte de la violation directe du consentement (CE 24 septembre 2012, Cairala, req n° 336223 ), de celui qui résulte de l’impréparation psychologique ( CE 12 octobre 2012, Beaupère et Lemaitre, req n° 350426). Il limitait ainsi la portée du manquement au devoir d’information en exigeant que la réalité du préjudice et l’ampleur du préjudice soit établi (voir C. Lantero, « Devoir d’information : le Conseil d’Etat rejoint la cour de Cassation - Note sous CE 12 octobre 2012, n° 350426 et CE 24 septembre 2012, n° 336223 » , AJDA, 26 novembre 2012, p. 2231). La Cour de Cassation a pour sa part confirmé que le manquement au devoir d’information cause par lui-même un préjudice en ce qu’il porte atteinte au droit de la personnalité (Civ. 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-21241, Civ. 1ère, 12 janvier 2012, n° 10-24447, Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-18327, Bull I n°129, et Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17510, Bull, I, n°165).
Par l’arrêt du 23 janvier 2014, elle vient finalement d’opérer un revirement (revendiqué comme un simple ajustement, ou une clarification) pour réduire la portée de ses récentes décisions et revenir à la position plus mesurée du juge administratif (Cass. civ. 1re, 23 janvier 2014, n° 12-22123, publié au Bulletin) : « Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ».
Dans son avis sur cet arrêt (publié au Recueil Dalloz du 6 mars 2014), le premier avocat général de la cour de cassation conclut précisément sur les propos tenus dans le commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2012 : « Comme l'évoque Mme Caroline Lantero , cette position « semble respecter un certain équilibre entre une protection accrue des patients et un engagement systématique de la responsabilité des soignants, surtout dans le contexte d'une charge de la preuve difficile à rapporter pour ces derniers... » ajoutant : « le juge administratif se garde toutefois d'ouvrir une voie contestable vers la reconnaissance de ce que toute violation d'un droit constitue en soi un préjudice réparable en tant que tel, alors que l'acte médical n'a pas entraîné de conséquences préjudiciables. » En rejetant le premier moyen, tout en affirmant l'exigence du devoir d'information du médecin, vous donnerez une véritable sécurité à la relation médecin/malade, en solidifiant l'édifice patiemment construit autour de l'équilibre indispensable entre la conscience du médecin et la confiance du patient vous clarifierez, sans la renier, votre position, en y apportant les limites nécessaires ».

Sections de communes et distribution des revenus

CE 17 mars 2014, Commune de Vèze et autres, n° 353089, 355908
4. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ; qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / (…) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. / Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale » ;
5. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 145-1 du code forestier : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (…) peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 145-2 du même code : « S’il n’y a titre contraire, le partage de l’affouage, qu’il s’agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l’une des trois manières suivantes : / 1° Ou bien par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; / 2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d’habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. / (…) ; / 3° Ou bien par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle (…) » ; qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations litigieuses : « Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit de la caisse communale ou des affouagistes (…) par les soins de l’Office national des forêts » ;
6. Considérant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus qu’une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; que, si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ; que les revenus en espèces, qui doivent être affectés en priorité à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements y afférents, doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants-droit ; qu’il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier relatives au droit d’affouage, qui s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l’affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d’une section de commune, que, dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l’affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l’intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci ; que, dès lors, en jugeant qu’aucune disposition législative ne donnait aux ayants droit d’une section de commune un droit à percevoir les revenus en espèces de cette section et qu’un tel droit ne pouvait être déduit de l’article L. 145-3 du code forestier, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois, la commune de Vèze et M. Andrieux sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ;

Les Auteurs

Caroline Lantero

Docteure en droit,
Avocate CV

Caroline Lantero

Samuel Deliancourt

Rapporteur public, Cour administrative d'appel de Marseille CV

Samuel Deliancourt

Décisions récentes

CE 5 mai 2014, KARAKOYUN, req n° 362281
CE 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, 345812,346767
CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079
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