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Communication de documents demandés

CE, Ass., 11 mars 1955, Secrétaire d’Etat à la guerre c/ Coulon, n° 34036, rec. p. 149

Contradictoire et documents protégés

Considérant qu’il appartient aux Tribunaux administratifs, saisis d’un recours dirigé contre une décision administrative, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu’ils jugent de nature à permettre la vérification des allégations du requérant, à la seule exception de ceux dont la communication est exclue par une prescription législative (…);

Considérant, toutefois, que si, dans le cas où il se trouve placé devant un tel refus de communication, qu’il ne lui appartient pas de discuter, le juge administratif du premier degré est tenu de ne statuer qu’au vu des seules pièces du dossier dont il est saisi, rien ne s’oppose à ce que, dans la mesure où ces renseignements lui apparaissent indispensables pour former sa conviction sur les points en litige, il prenne toutes mesures de nature lui procurer, par les voies de droit, tous éclaircissements nécessaires, même sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion; qu’il a ainsi la faculté, s’il y échet, de convier l’autorité responsable à lui fournir, à cet égard, toutes indications susceptibles de lui permettre, sans porter atteinte, directe ou indirecte, aux secrets garantis par la loi, de se prononcer en pleine connaissance de cause; qu’il lui appartient, dans les cas où un refus serait opposé à une telle demande, de joindre cet élément de précision, en vue du jugement à rendre, à l’ensemble des données fournies au dossier;

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