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Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale, JORF n°0043 du 20 février 2014 page 2912

Publics concernés : personnes condamnées, juridictions de l’application des peines.
Objet : précise les modalités de suspension de peine pour raison médicale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret complète l’article D. 49-23 du code de procédure pénale, qui énumère les situations dans lesquelles il est ou non nécessaire de procéder, en application de l’article 712-21 du code, à l’expertise psychiatrique d’un condamné avant de décider d’une éventuelle mesure d’aménagement de sa peine, afin de préciser qu’une suspension de peine pour raison médicale peut toujours être ordonnée sans expertise, avec l’accord du procureur de la République, dès lors qu’elle doit intervenir en urgence pour un condamné dont le pronostic vital est engagé, conformément aux dispositions combinées des articles 712-23 et 720-1-1.
Références : le présent décret est pris en application du second alinéa de l’article 712-23 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-21, 712-23, 720-1-1 et D. 49-23,
Décrète :

L’article D. 49-23 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le treizième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l’application des peines peut, en cas d’urgence et avec l’accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l’article 720-1-1 lorsqu’il résulte d’un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé. »

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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