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Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3930

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35 167 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2014.

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