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Délais d'appel

CE 7 mars 2014, Stankovic, n° 363619

Computation du délai d’appel – Office du juge

2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ». Il incombe au juge administratif, saisi d’une requête en appel, d’examiner si celle-ci a été formée dans le délai ainsi fixé. Ce délai commence à courir à compter de la date où l’appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant. Dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l’adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l’administration avec la mention « pli non distribuable – non réclamé », la preuve de cette notification régulière peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

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