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Arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l’Agence des participations de l’Etat, JORF n°0054 du 5 mars 2014 page

Arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l’Agence des participations de l’Etat

NOR: EFIP1403733A

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l’Agence des participations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique unique d’administration centrale des ministères économique et financier en date du 11 février 2014,
Arrêtent :

L’article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Après les mots : « trois sous-directions », sont insérés les mots : «, de pôles d’expertise » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général ainsi que les pôles d’expertise sont directement rattachés au directeur général adjoint. Les pôles sont notamment chargés des ressources humaines, de l’expertise juridique, de l’expertise comptable et de l’audit ainsi que de l’expertise en matière financière. »

L’article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
1° A la première phrase, les mots : « ainsi que l’expertise en matière comptable couvrant l’ensemble de ce champ » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : «, un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire et un pôle d’expertise en matière d’audit et de comptabilité » sont remplacés par les mots : « et un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire ».

L’article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
1° A la première phrase, les mots : « de la chimie » sont remplacés par les mots : « des mines » et les mots : « ainsi que l’expertise en matière financière couvrant l’ensemble de ce champ » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « d’autres entreprises du secteur de l’énergie, » sont supprimés et les mots : « et GDF Suez et un pôle d’expertise en matière financière » sont remplacés par les mots : «, GDF Suez et Eramet ».

L’article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « La sous-direction services, », est inséré le mot : « finance, » ;
b) Après les mots : « secteurs des services, », sont insérés les mots : « y compris financiers, » ;
c) Les mots : « ainsi que l’expertise juridique couvrant l’ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l’Etat » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes Orange, La Poste, CNP Assurances, Dexia ainsi que de la Banque publique d’investissement et des structures de défaisance et en extinction et un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l’aéronautique, de la sécurité et de la défense. »

L’article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et des pôles d’expertise » ;
2° A la dernière phrase, les mots : «, la gestion des ressources humaines » sont supprimés.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

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