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Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce, JORF n°0056 du 7 mars 2014 page 4939

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 310-1 du code de commerce, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du maire de la commune ».

Le 7° de l’article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :
« 7°  » maire ” ou  » maire de la commune ” par  » chef de circonscription ” ; ».

A l’article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots :  » maire de la commune ” sont remplacés par les mots :  » président du conseil territorial « .

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

 

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