// vous lisez...

Infection nosocomiale

CE 12 mars 2014, M et Mme P., req n° 358111

Infection nosocomiale: Applicabilité du régime antérieur à la loi du 4 mars 2002 du régime de responsabilité pour faute

 

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P.  a été pris en charge au centre hospitalier universitaire de Besançon du 5 février au 1er mai 1999, en raison d’une pneumopathie infectieuse hypoxémiante ; que des prélèvements réalisés au cours de cette hospitalisation ont révélé la présence de germes infectieux dans l’expectoration ainsi qu’au niveau d’une escarre et du cathéter posé ; que M. et Mme P.  ont recherché la responsabilité de l’établissement au titre des préjudices ayant résulté de cette infection ; que, par un jugement du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Besançon, tout en admettant l’existence d’une infection nosocomiale, a jugé que celle-ci ne présentait pas un lien de causalité direct avec les préjudices dont la réparation était demandée, et rejeté en conséquence les conclusions de M. et Mme P.  ainsi que celles formées, aux fins de remboursement de leurs débours, par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône et par la société Ionis Prévoyance ; que, par un arrêt du 26 janvier 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par M. et Mme P.  et par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, en jugeant que l’infection nosocomiale contractée par M. P.  avait trouvé son origine dans une cause étrangère ; que M. et Mme P.  se pourvoient en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant que l’introduction accidentelle d’un germe microbien dans l’organisme d’un patient lors d’une hospitalisation antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi susvisée du 4 mars 2002 révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci ; qu’il en va toutefois autrement lorsqu’il est certain que l’infection, si elle s’est déclarée à la suite d’une intervention chirurgicale, a été causée par des germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation, ou encore lorsque la preuve d’une cause étrangère est rapportée par l’établissement de santé ;

3. Considérant qu’après avoir relevé que M. P.  avait contracté une infection nosocomiale durant son hospitalisation alors qu’il avait été transféré en service de réanimation, la cour a estimé qu’eu égard à l’état général de l’intéressé dont les défenses immunitaires étaient particulièrement amoindries par une pneumopathie sévère, accompagnée d’un syndrome de détresse respiratoire aiguë engageant le pronostic vital, cette infection présentait un caractère imprévisible et irrésistible et en a déduit que la preuve d’une cause étrangère était rapportée par le centre hospitalier universitaire de Besançon ; qu’en statuant ainsi, alors que l’infection était consécutive aux soins dispensés à M. P.  et ne résultait donc pas d’une circonstance extérieure à l’activité du centre hospitalier, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi,  son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon :

5. Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’infection nosocomiale contractée par M. P.  est liée à des germes dont l’origine endogène n’a pas été établie ; que, dès lors qu’elle est consécutive aux soins reçus par M. P.  alors qu’il était en réanimation, elle ne résulte pas d’une circonstance extérieure à l’activité du centre hospitalier permettant de caractériser une cause étrangère ; que sa survenue révèle donc une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Besançon ;

 

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 12 mars 2014, M et Mme P., req n° 358111”

Poster un commentaire