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Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée, JORF n°0073 du 27 mars 2014 page 6036

Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée

JORF n°0073 du 27 mars 2014 page 6036
texte n° 56

ARRETE
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée

NOR: BUDE1406064A

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 avril 2013,
Arrête :

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d’adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l’impôt au Trésor public), dont l’objet est la gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée.
Ce traitement assure les fonctions suivantes :
― intégration des impositions ;
― adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;
― enregistrement des paiements ;
― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;
― suivi statistique.

Article 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont :
1. Pour les données relatives aux impositions sur rôle :
― identifiant (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales) ;
― nom, prénom, ou raison sociale ;
― imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l’avis d’imposition, nature de l’impôt, numéro de rôle, montant (pénalités ou majorations y compris, le cas échéant), année d’imposition, date de mise en recouvrement, date limite de paiement.
2. Pour les données relatives aux autres impositions :
― identifiants fiscaux (SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
― imposition : service impôt des entreprises de rattachement, type d’impôt, montants indicatifs de l’impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution additionnelle, contribution sociale, contribution sur les revenus locatifs) présentés au redevable pour le paiement d’un acompte d’impôt sur les sociétés, date de début et de fin de l’exercice social en cours et des deux précédents ;
― éléments saisis par le redevable : montants des acomptes et soldes de l’impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale et de la taxe sur les salaires), montant par compte bancaire.
3. Pour les opérations relatives aux services télégérés :
― adhésion aux téléservices offerts ;
― mot de passe ;
― nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement ;
― modifications du contrat (adresse, références du compte bancaire, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, inscription au télérèglement…, base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever), numéro de contrat, numéro d’enregistrement des modifications de contrat et certificats de prise en compte de l’ordre de paiement ;
― date et montant du paiement ;
― adresse de courrier électronique (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique).

Article 3

Les données mentionnées au 1 de l’article 2 du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre mois, à l’exception de l’identifiant du redevable, la référence de l’avis d’imposition et l’année d’imposition. L’identifiant du redevable et la référence de l’avis d’imposition sont conservés pour une durée maximale de quatre ans, l’année d’imposition deux ans.
Les données mentionnées au 2 de l’article 2 du présent arrêté sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 3 de l’article 2 du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre ans. Le numéro de contrat et le mot de passe sont conservés tant que l’information est pertinente. L’adresse de courrier électronique n’est pas conservée au-delà de l’envoi de l’accusé de réception électronique et la nouvelle adresse au-delà de la transmission à l’application de gestion.

Article 4

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les établissements bancaires teneur de compte.

Article 5

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
― les applications de gestion de l’impôt REC, MEDOC, BDRP et ACQUI PRO ;
― l’application GAIA (gestion des affaires informatisées) ;
― les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ;
― le référentiel des comptes bancaires de l’application OPALE ;
― l’application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
― les annuaires des particuliers et des professionnels.

Les droits d’accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès du service à l’origine de l’information. Les modalités pratiques en sont décrites lors de la connexion au service.

Le droit d’opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s’applique pas au traitement mis en place.
L’usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d’adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

Article 8

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 juin 2000 portant création d’un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR).

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d’information,

A. Issarni


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