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Dispositif anti-Perruche - Faute caractérisée

CE 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, 345812,346767

Existence d’une faute caractérisée au sens des dispositions des disposition de l’article L. 114-5 du CASF (dispositif anti-Perruche) – Instance introduite après l’entrée en vigueur du dispositif

 

 

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre hospitalier de Senlis, a donné naissance le 30 décembre 2001 à un garçon prénomméB…, atteint d’un ensemble de malformations désignées sous le terme de  » syndrome de Vaterl  » qui n’avaient pas été décelées avant l’accouchement ; que l’enfant a présenté, dès sa naissance et du fait de ce syndrome, un handicap tenant notamment à d’importantes malformations de l’avant-bras droit et de la main droite et à une imperforation anale ; que ses parents, estimant qu’une erreur de diagnostic avait été commise, ont sollicité le 22 janvier 2003 la désignation d’un expert auprès du président du tribunal administratif d’Amiens ; qu’à la suite du dépôt du rapport de l’expert commis par celui-ci, M. et MmeA…, agissant en leur nom propre et pour le compte de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité du centre hospitalier de Senlis devant le tribunal administratif ; que par l’arrêt attaqué du 16 novembre 2010, la cour administrative d’appel de Douai, réformant un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 30 décembre 2008, a condamné le centre hospitalier de Senlis à verser la somme de 51 500 euros à M. et Mme A…au titre de leur préjudice propre, ainsi que la somme de 2 696,58 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A… au nom de leur enfant mineur ; 

(…)

4. Considérant que, par la décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 publiée au Journal officiel le 12 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, déclaré le 2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 contraire à la Constitution, en jugeant qu’il n’existait pas de motifs d’intérêt général suffisants pour justifier la remise en cause des droits des personnes ayant engagé une instance juridictionnelle en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice avant le 7 mars 2002, date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 ; que le Conseil constitutionnel a en revanche jugé qu’existaient des motifs d’intérêt général suffisants de nature à justifier l’application des règles nouvelles aux instances engagées après le 7 mars 2002, au titre de faits générateurs intervenus avant cette date ; qu’il résulte de cette même décision et des motifs qui en sont le support nécessaire que, conformément au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, elle n’emporte abrogation du 2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 que dans la mesure où la disposition inconstitutionnelle rendait les règles nouvelles applicables aux instances en cours au 7 mars 2002 ; que la décision du Conseil constitutionnel ne définit par ailleurs aucune autre condition ou limite remettant en cause les effets que cette disposition a produits vis-à-vis des situations de fait n’ayant pas encore donné lieu à cette même date à l’engagement d’une instance ;

5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A…n’ont engagé une instance en réparation des conséquences dommageables du handicap de leur enfant que postérieurement au 7 mars 2002 ; qu’ils n’entraient donc pas dans le champ de la disposition abrogée par le Conseil constitutionnel, relative aux personnes ayant engagé une action en cours à cette date ; que, dès lors, en jugeant que le régime de responsabilité défini aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ne leur était pas applicable, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; 

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