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Caractère personnel des autorisations

CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article L. 2125-1 du même code dispose que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) » et prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement » ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que l’occupation ou l’utilisation du domaine public n’est soumise à la délivrance d’une autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous, d’autre part, que lorsqu’une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d’occupation ou d’utilisation privative ainsi accordé ; que, dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d’une indemnité calculée par référence à la redevance qu’il aurait versée s’il avait été titulaire d’un titre régulier à cet effet, l’occupation ou l’utilisation du domaine publicdans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d’une redevance ;

3.     Considérant, en premier lieu, qu’en jugeant que l’occupation d’une dépendance du domaine public ne pouvait être assujettie au versement d’une redevance domaniale dès lors qu’elle n’était pas soumise à la délivrance d’une autorisation par le gestionnaire de ce domaine, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas méconnu les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 2 ;

4.     Considérant, en deuxième lieu, qu’en jugeant que la seule présence sur le domaine public, le temps d’une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux que la délibération litigieuse assujettit au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public, n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d’aucune installation sur le domaine public, la cour n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits  ;

5.     Considérant, en troisième lieu, qu’en jugeant que la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d’effectuer une transaction, qui n’est ni exclusive de la présence d’autres usagers du domaine public ni incompatible avec l’affectation de celui-ci, n’est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d’exercice de leur commerce, d’une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

6.     Considérant, en quatrième lieu, qu’il ressort des termes même de la délibération de la commune d’Avignon du 21 octobre 2010 que celle-ci ne précise pas que sont seuls soumis à la redevance qu’elle instaure les établissements dont l’activité commerciale est exclusivement exercée au moyen d’une vitrine, d’un comptoir ou d’un distributeur ; que, par suite, la commune n’est pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que la cour aurait commis une erreur de droit et dénaturé cette délibération en relevant que l’occupation du domaine public communal concourrait à l’exercice par les établissements concernés d’une partie, et non de la totalité, de leurs activités commerciales et économiques ;

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