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Domaine public

CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079

2. Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine ;

3. Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d’une redevance domaniale mise à sa charge, un occupant du domaine public peut contester, d’une part, la régularité formelle du titre émis à son encontre, d’autre part, le principe ou le calcul de la redevance qui lui est réclamée ;

4. Considérant que l’action tendant à la réparation des conséquences dommageables pour l’occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire de ce domaine, qui ne porte ni sur le principe ni sur le calcul de la redevance, ne peut être engagée que dans le cadre d’un contentieux indemnitaire ; que, sauf si les stipulations du contrat d’occupation domaniale ou les dispositions applicables aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation domaniale accordée unilatéralement prévoient une indemnisation, l’occupant du domaine public ne peut obtenir réparation du dommage subi que lorsque les travaux n’ont pas été conduits dans l’intérêt de la dépendance occupée, qu’ils ont constitué une opération d’aménagement étrangère à la destination de celle-ci ou lorsqu’ils ont été exécutés dans des conditions anormales, alors même qu’ils étaient entrepris dans l’intérêt du domaine  ;

 

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