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Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, JORF n°0076 du 30 mars 2014 page 6188

DECRET
Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat

NOR: DEVR1403878D

Publics concernés : entreprises de production d’électricité.
Objet : obligation d’achat d’électricité ; installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines ; distance minimale séparant deux machines électrogènes pour qu’elles puissent être considérées comme installées sur deux sites distincts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat et fixe la distance minimale séparant deux machines électrogènes utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines pour qu’elles puissent être considérées comme installées sur deux sites distincts et bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité instituée par l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
Références : les dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 5 novembre 2013,
Décrète :

Au I bis de l’article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« a) Dans le cas d’installations mentionnées aux 2° et 5° de l’article 2 et à l’article 3-1 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ; ».

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’écologie,

du développement durable

et de l’énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l’économie et des finances,

Pierre Moscovici

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