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Responsabilité hospitalière

CE 5 mai 2014, KARAKOYUN, req n° 362281

Frais liés au handicap d’un enfant – Modalités de calcul de l’assistance par une tierce personne – Rente trimestrielle – Pour un enfant placé en institution de jour, l’assistante tierce personne ne se limite pas aux seules heures nocturnes.

 

 

En ce qui concerne les frais d’assistance d’une tierce personne :

6. Considérant, en premier lieu, que pour fixer l’indemnité due par l’ONIAM au titre des frais de maintien à domicile de l’enfant avant le 1er janvier 2012, la cour a évalué le coût d’une assistance au domicile familial, par référence au salaire minimum moyen augmenté des charges sociales, à la somme de 200 euros par tranche de vingt-quatre heures pour la période comprise entre le 20 janvier 2006 et le 18 février 2008 et à la somme de 220 euros par vingt-quatre heures au titre de la période comprise entre le 19 février 2008 et le 1er janvier 2012 ; qu’elle a ensuite énoncé que les frais de maintien à domicile de Ceylanie devaient être évalués, selon ce mode de calcul, à 253 775 euros ; que, toutefois, l’application des coûts journaliers retenus par la cour pour les deux périodes en cause ne permet pas de parvenir à ce montant ; que, par suite, la cour a entaché son arrêt d’une insuffisance de motivation qui justifie qu’il soit annulé en tant qu’il statue sur les frais d’assistance par une tierce personne au titre de la période antérieure au 1er janvier 2012 ; 

7. Considérant, en second lieu, que si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce, si l’enfant handicapé sera placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre ; que l’arrêt attaqué prévoit qu’à compter du 1er juillet 2012 les frais de maintien à domicile de l’enfant seront indemnisés par le versement d’une rente trimestrielle calculée sur la base d’un taux quotidien de 220 euros  » au prorata des heures nocturnes qu’il aura passées au domicile familial  » au cours du trimestre ; que s’il était loisible à la cour, pour tenir compte du fait que jusqu’à la date de sa décision l’enfant avait été pris en charge dans un établissement pendant la journée, sauf pendant les week-ends et les périodes de vacances scolaires, de prévoir que le montant de la rente varierait en fonction du nombre d’heures pendant lesquelles il aurait été hébergé au domicile familial, elle a commis une erreur de droit en décidant que seules les  » heures nocturnes  » seraient prises en compte pour la détermination de ce montant ;

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