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TA Nantes, 14 novembre 2014, FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE, n° 1211647

1. Considérant que par une lettre en date du 3 septembre 2012, le président de la fédération de Vendée de la libre pensée a demandé au président du conseil général de la Vendée de s’abstenir d’exposer une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel du département pendant la période de Noël ; que par la présente requête la fédération de Vendée de la libre pensée sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande précitée ;

 

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Considérant que le courrier de saisine du président du conseil général de la Vendée du 3 septembre 2012 demande expressément à cette autorité de faire usage de ses pouvoirs de police issus des dispositions de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans le but de faire respecter les principes de laïcité et de neutralité contenus dans les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en mettant un terme à son initiative d’installer une crèche dans le hall de l’hôtel du département que le courrier vise expressément ; qu’en se bornant à accuser réception de ladite demande par un courrier du 1er octobre 2012 puis à installer de nouveau une crèche au début du mois de décembre, le président du conseil général de la Vendée, qui ne peut, eu égard à ce qui précède, soutenir qu’il se serait borné à prendre acte de ce qu’il devait faire appliquer la légalité républicaine, doit être regardé comme ayant fait naître une décision implicite refusant de faire usage de ses pouvoirs, sollicités par la demande précitée ; qu’il s’ensuit que la fédération de Vendée de la libre pensée était titulaire d’une décision de rejet de sa demande du 3 septembre 2012 dont elle est recevable à demander l’annulation par la présente requête ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat :  » La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public  » et aux termes de l’article 28 de la même loi: « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions » ;

4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’apposition d’un emblème religieux dans un lieu public, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience, assurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service public à l’égard des cultes quels qu’ils soient ;

5. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la crèche, dont l’aménagement est renouvelé chaque année dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée pour les fêtes de Noël et notamment au titre de l’année 2012, représente, par son contenu qui illustre la naissance de Jésus Christ, et sa concomitance avec les préparatifs de la fête chrétienne de la nativité, un emblème religieux spécifique dont la symbolique dépasse la simple représentation traditionnelle familiale et populaire de cette période de fête ; que le département n’établit pas que la présence, renouvelée chaque année et à la même période, de cette crèche participerait d’une exposition ni que le hall de l’hôtel du département serait aménagé en tant que musée ; qu’ainsi, en refusant de mettre un terme à l’aménagement d’une telle crèche, dans un lieu dont il est constant qu’il est ouvert au public, le président du conseil général de la Vendée, qui ne démontre pas l’existence d’un particularisme local qui l’autoriserait à maintenir une telle présentation, a méconnu les dispositions précitées de l’article 28 la loi du 9 décembre 1905 ; que, par suite, la fédération de Vendée de la libre pensée est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a refusé de faire usage de ses pouvoirs pour interdire l’installation d’une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée ;

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