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Exception de prescription quadriennale

CE 5 décembre 2014, Consorts Deltrieux, req n° 354211, A.

Incidence de la consolidation sur la prescription de la créance – Application de la prescription quadriennale

 

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… D…, victime d’un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à réduire une fracture du fémur gauche ; qu’à la suite d’une ischémie aiguë ayant provoqué une plaie chronique et une ostéite, il a perdu l’usage de sa jambe gauche ; qu’il a demandé le 24 avril 2002 au tribunal administratif de Dijon d’ordonner une expertise ; que l’expert désigné par le tribunal a conclu à l’existence de fautes médicales et fixé au 28 avril 1993 la date de consolidation de l’état de santé de la victime ; que, le 17 novembre 2003, M. D… a subi une amputation de la partie inférieure de sa jambe gauche ; que, saisi par l’intéressé, son épouse et son fils d’un recours indemnitaire dirigé contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 21 juillet 2005, d’une part, fait droit à des conclusions de la Caisse d’assurance maladie des professions libérales provinces tendant au remboursement de ses débours et, d’autre part, en vue de se prononcer sur une exception de prescription opposée par le centre hospitalier, ordonné un supplément d’expertise afin de déterminer si l’amputation était la conséquence d’une aggravation de l’état de santé du patient, de nature à remettre en cause la date de consolidation ; que l’expert a fixé cette date au 31 juillet 2004 ; que, par un jugement du 6 juin 2006, le tribunal administratif a néanmoins retenu que la consolidation avait été acquise dès le 28 avril 1993 et rejeté la demande des consorts D… au motif que leur créance était prescrite ; que la cour administrative d’appel de Lyon, saisie par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois d’un appel dirigé contre le jugement du 21 juillet 2005 et par les consorts D… d’un appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2006, s’est prononcée par un arrêt du 18 décembre 2008 qui a été annulé par une décision du 9 février 2011 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ; que, statuant à nouveau après renvoi de l’affaire, la cour a, par l’arrêt du 22 septembre 2011 contre lequel les consorts D… se pourvoient en cassation, estimé que les créances tant des intéressés que de la Caisse d’assurance maladie des professions libérales provinces étaient prescrites et, en conséquence, annulé le jugement du 21 juillet 2005 en tant qu’il condamnait le centre hospitalier à indemniser la caisse et confirmé le jugement du 6 juin 2006 ;

2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public  » ; que, s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées ; qu’il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu’ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu’un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime ;

3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » ; qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 101 de la même loi, ces dispositions sont immédiatement applicables, en tant qu’elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, toutefois, le législateur n’a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions dirigées contre des établissement publics de santé au titre de créances indemnitaires qui, à la date de publication de la loi du 4 mars 2002, étaient déjà atteintes par la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ;

4. Considérant que, pour juger que les infirmités liées aux fautes commises par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois dans la prise en charge des conséquences de l’accident du 7 juillet 1989 avaient été consolidées au plus tard en 1995 et accueillir, en conséquence, l’exception de prescription opposée par le centre hospitalier sur le fondement de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu que l’amputation pratiquée le 17 novembre 2003 ne résultait pas d’une aggravation de l’état organique du patient mais était  » liée à l’évolution psychologique de la pathologie  » ; qu’en niant ainsi l’existence d’un lien direct entre la prise en charge par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois des conséquences de l’accident du 7 juillet 1989 et l’amputation, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

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