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ONIAM

CE 15 décembre 2014, Mme B., req n° 358287

Expertise : régularité (un praticien de l’AP-HP pour une affaire mettant en cause l’AP-HP: OK) et contradictoire (connaissance des pièces le seul jour de l’expertise: OK)

Etude par le juge des  conditions de gravité pour intervention de l’ONIAM:

 

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la régularité de l’expertise :

2. Considérant, en premier lieu, qu’eu égard, d’une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s’attachent tant à la qualité de médecin qu’à celle d’expert désigné par une juridiction et, d’autre part, à la circonstance que l’AP-HP gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l’appartenance d’un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l’AP-HP est partie ; que la cour administrative d’appel, devant laquelle n’était pas alléguée l’existence de liens professionnels entre l’expert et les médecins qui avaient pris en charge MmeA…, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique en jugeant, dans ces conditions, que la situation professionnelle de l’expert, praticien attaché aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu, ne suffisait pas à remettre en cause son impartialité ;

3. Considérant, en second lieu, que l’arrêt attaqué relève que Mme A…et son médecin conseil ont pris connaissance, lors de la réunion d’expertise du 28 mars 2007, de l’ensemble du dossier médical, ont obtenu la copie de l’intégralité du dossier quinze jours après cette réunion et ont disposé d’un délai suffisant pour formuler, le 17 mai 2007, des observations que l’expert a visées dans son rapport ; qu’au vu de ces éléments, et alors même que l’intéressée n’avait pas été en mesure de consulter le dossier médical avant la réunion du 28 mars 2007, la cour a pu juger, sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique, que le caractère contradictoire de la procédure d’expertise n’avait pas été méconnu ;

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur les conclusions de Mme A…tendant à ce que la réparation de ses préjudices soit mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale :

7. Considérant que, pour juger que Mme A…ne pouvait prétendre à l’indemnisation par l’ONIAM des préjudices qu’elle avait subis, la cour a relevé que, si ces préjudices résultaient d’un aléa thérapeutique susceptible d’entrer dans les prévisions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les conditions de gravité auxquelles l’article D. 1142-1 subordonnait la prise en charge du dommage au titre de la solidarité nationale n’étaient pas remplies dès lors qu’à l’issue des reprises chirurgicales l’intéressée n’était pas atteinte d’une invalidité permanente d’un taux excédant 24 %, qu’elle ne subissait pas des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence et qu’elle n’était pas définitivement inapte à l’exercice de son activité professionnelle ; qu’alors que l’intéressée ne s’était pas prévalue d’une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas expressément sur le point de savoir si la condition prévue au deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 était remplie en l’espèce ; qu’en estimant implicitement que tel n’était pas le cas, elle n’a pas dénaturé les pièces du dossier, dont il résultait que l’intéressée avait, en raison de l’accident, subi deux périodes d’hospitalisation d’une durée totale de trois mois, séparées par une période de quatre mois pendant laquelle elle présentait un déficit fonctionnel évalué à 30 % par l’expert, dont il ne ressortait pas du dossier qu’il aurait été incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ;

 

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