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Autorité de la chose jugée en matière pénale

CAA Nantes, 31 décembre 2014, A., n° 14NT00016

En l’absence d’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de classement sans suite, il appartient au juge administratif d’apprécier la matérialité des faits

2. Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public ; qu’il appartient alors à l’autorité administrative d’apprécier si les faits reprochés à un agent sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction disciplinaire ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la plainte déposée par la patiente qui a déclaré avoir été victime des attouchements sexuels à l’origine de la sanction prise à l’encontre du requérant a été classée sans suite par une décision du parquet du tribunal de grande instance de Caen ; que, dans ces conditions, il appartient au juge administratif d’apprécier la matérialité des faits reprochés à M.B… ;

 

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