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Contentieux administratif

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CAA Nantes, 31 décembre 2014, A., n° 14NT00016

    En l’absence d’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de classement sans suite, il appartient au juge administratif d’apprécier la matérialité des faits 2. Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas […]

    CE 24 juin 2014, Lambert, N° 375081

    référé-liberté – Office du juge – Droit à la vie – Loi léonetti – Obstination déraisonnable   1. Considérant que Mme F…I…, M. L… I…et le centre hospitalier universitaire de Reims ont relevé appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article […]

    CE 7 mars 2014, Stankovic, n° 363619

    Computation du délai d’appel – Office du juge 2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ». Il incombe au juge administratif, […]

    CE 7 mars 2014, Mavalard, n° 365047

    3. Considérant, en second lieu, que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif ; qu’il en va ainsi alors même que le juge d’appel serait appelé […]

    CE 5 mars 2014, Dugarjav, n° 367252

    1. Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas […]

    CE 5 mars 2014, Preda, n° 372422

    Champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont […]

    CE 5 mars 2014, Société Eiffage TP, n° 374048

    6. Considérant, en premier lieu, que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 551-14 du code de justice administrative n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du […]

    CE 19 février 2014, Guiot, n° 358719

    2. Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. Guiot a demandé à l’administration fiscale, le 29 janvier 2007, si les travaux qu’il envisageait d’effectuer dans un immeuble situé à Longeville-en-Barrois (Meuse), visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, étaient susceptibles d’être soumis au taux réduit de […]

    CE, réf, 14 février 2014, Lambert, req n° 375081

    Loi léonetti – Référé Liberté – Vie – Expertise avant-dire droit   Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme F… I…, demeurant… ; Mme I… demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 […]

    CE 14 février 2014, Lambert, req n° 375081, 375090, 375091

    Loi Léonetti – référé-Liberté – Vie     Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme F… I…, demeurant… ; Mme I… demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 […]

    CE 12 février 2014, Zazone, n° 354505

    2. Considérant, en premier lieu, qu’en écartant le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif que le tribunal administratif n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. Zanone à l’appui de ses moyens ni à ceux de ses moyens qui étaient inopérants, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

    CE 26 février 2014, H., n° 356595

    2. Considérant que, lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information d’un patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d’instruction, s’il peut être regardé comme établi que cet établissement public s’est effectivement acquitté de cette obligation, la […]

    CE 5 février 2014, Picolo, n° 340222

    1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ; qu’en vertu des articles R. 222-23 […]

    CE 5 février 2014, VNF, n° 364561

    1. Considérant, d’une part, que, lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime […]

    CE 5 février 2014, Société Equalia et Polyxo, n° 371121

    S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre […]

    CAA Nantes, 31 janvier 2014, Commune de Clohars-Carnoët et autre, n° 12NT01580 (C+)

    Si le rapporteur public n’a pas, en outre, indiqué avant l’audience le ou les moyens d’annulation qu’il se proposait d’accueillir, ce qui, selon la commune, aurait permis aux parties ou à leurs mandataires d’apprécier s’il concluait à une annulation totale ou partielle de la décision contestée, le défaut de communication de ces informations n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le […]

    CE 17 juillet 2013, Avis, n° 368260

    Suspension du délai de recours par la saisine de la CRCI – Avis pédagogique du Conseil d’Etat qui va jusqu’à indiquer quelle mention des voies et délais de recours les établissements publics de santé peuvent rédiger.   REND L’AVIS SUIVANT 1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la […]

    CEDH juin 2013, M. M.-A. c/ France, aff. 54984/09 (sur le rapporteur public et la communication de la note du rapporteur)

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME CINQUIEME SECTION DÉCISION Requête n° 54984/09 François MARC-ANTOINE contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 juin 2013 en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika NuBberger, Bostjan M. Zupancic, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul […]

    CE 25 mars 2013, Association Les Ailes varoises, n° 355568 et 357490

    3. Considérant qu’en principe, un défendeur n’est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l’annulation d’un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ; que la recevabilité de telles conclusions s’apprécie seulement au regard de l’objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire […]

    CE, avis, 13 mars 2013, Larvaron et Cucey, n° 364630

    2. L’article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que : « Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. / Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile […]