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Actions récursoire et subrogatoire

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 4 octobre 2010, De Lucy de Fossarieu, n° 316310

    Considérant qu’aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale : «  Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, […]

    CE 2 juillet 2010, Madranges, n° 323890, JCP A 2010, Act. 558

    Considérant que lorsqu ’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou […]

    CE 7 mai 2010, Compagnie d’assurances AGF et autres, n° 304376

    Etendue de la subrogation de l’assureur Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd’hui codifié à l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet/. […]

    CE, Avis, 7 avril 2010, Idrissi, n° 333407, JORF, 13 avril 2010, p. 6950

    Appel en la cause obligatoire du FGVAT subrogé dans les droits de la victime L’article 706-3 du code de procédure pénale définit les conditions dans lesquelles toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des […]

    CE 6 novembre 2009, Horras, n° 311892, JCP A 2010, n° 2015, note J. Moreau

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques : « I. – Lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par […]

    CAA Nantes, 6 février 2009, SMABTP, n° 07NT03310

    Considérant que si la SMABTP est subrogée dans les droits de la SEMTCAR, son assurée, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes, après avoir acquitté la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l’égard des constructeurs du métro de Rennes, sauf cas […]

    CE 3 décembre 2008, Société Foncière Ariane, n° 294078

    Arrêt de principe : Définitions des actions récursoires et subrogatoires Considérant que lorsque l’auteur d’un dommage, condamné, comme en l’espèce, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, […]

    TA Rennes, 13 septembre 2007, SMABTP, n° 03992

    Double subrogation dans les droits du maitre d’ouvrage et dans les droits des tiers indemnisés Considérant qu’il résulte de l’instruction que, lors des travaux de construction du métro de Rennes, le percement du tunnel a été à l’origine de dommages causés aux immeubles riverains en raison des fontis survenus Boulevard Magenta et rue Jules Simon, d’un […]

    CE 13 juillet 2007, Ministre de l’ éducation nationale c/ Kruger, req. ° 297390

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, issu de la loi du 5 avril 1937 : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont […]

    CE 12 juin 2006, Goetz, n° 228841, rec. p. 295

    Considérant que les sommes qu’une personne a été condamnée à verser en application d’une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d’une créance certaine dont cette personne peut demander, par la voie d’une action récursoire, le paiement à un tiers responsable ; que, […]

    CE 16 octobre 1995, Compagnie Via Assurances IARD Nord Monde SA, n° 133038

    Le subrogé ne dispose pas de plus de droits que le subrogeant Considérant que la société requérante, qui agit en qualité d’assureur de  la S.A.R.L. « A l’élégance » et qui est subrogée dans les droits de son  assuré conformément aux dispositions de l’article L. 121-12 du code des  assurances, ne saurait avoir plus de droits qu’elle […]

    CE 2 juillet 1976, Cie d’assurances « La Nationale », rec. p. 347

    Subrogation – Droits de l’assureur et opposabilité des fautes commises par les auteurs de la subrogation. Considérant que, le 19 juillet 1968, sur le territoire de la commune de Laroque, le sieur Badinier a succombé alors qu’il portait secours à un enfant, le jeune Ortéga, qui était tombé accidentellement dans l’Hérault; que, par un arrêt […]