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Aide juridictionnelle

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’après avoir été avisée de la demande présentée par la commune de Breuillet et enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 18 août 2011, Mme OLIVRY a adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif le 24 août 2011, dans lequel […]

    CE 22 février 2012, Bouchaib, n° 343918

    Considérant qu’il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application que, saisie, à l’occasion d’un recours introduit devant elle, d’une demande d’aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti […]

    Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011, JORF n°0274 du 26 novembre 2011 page 20015 (aide juridictionnelle et droits de plaidoirie)

    Informations de mise à jour samedi 26 novembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 JORF n°0274 du 26 novembre 2011 page 20015 texte n° 72 DECISION Décision n° 2011-198 […]

    CE, ord., 16 novembre 2011, Union des syndicats de l’immobilier, n° 353341

    Considérant enfin que, s’il résulte des dispositions combinées de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, devait donner lieu au paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35 […]

    CE 30 décembre 2009, Konte, n° 314972, JCP A 2010, n° 2109, note B. Pacteau

    Lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une mise en demeure avant de statuer. Il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu’il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les […]

    CE 6 mai 2009, Khan, n° 322713

    Saisie, à l’occasion d’un recours introduit devant elle, d’une demande d’aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, toute juridiction administrative est tenue en vertu de ce principe, et afin d’assurer sa pleine application, de transmettre cette demande […]

    CE 31 décembre 2008, Ivars, n° 290745, rec. tables, p. 850

    Considérant qu’il ressort du dossier de la cour que la mise en demeure de régulariser la requête d’appel, reçue le 13 octobre 2005 par M. IVARS, renvoyait aux dispositions précitées de l’article R. 612-2 du code de justice administrative ; qu’ainsi le requérant devait être regardé comme ayant été expressément informé que le délai de recours […]

    CE 26 janvier 2007, Calvin, n° 276185

    Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser […]

    CE 26 janvier 2007, Calvin, n° 267185

    Considérant, d’une part, qu’en vertu de l’article L. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête de Mme CALVIN, l’introduction des requêtes est subordonnée à l’acquittement d’un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles […]

    CE 11 octobre 2006, Etienne, n° 282107

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. [/ Toutefois, la juridiction d’appel ou […]

    CE 16 mars 2001, Bah, n° 205836, DA 2001, n° 195

    Le délai de recours court à compter de la désignation de l’avocat lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. BAH a formé le 10 juillet 1998 une demande d’aide juridictionnelle après avoir reçu notification de l’ordonnance du 20 mai 1998 du président de la commission de recours […]

    CE, Sect., 26 avril 1978, Rivière, n° 3830, rec. p. 191

    Une juridiction ne peut statuer tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’aide juridictionnelle Considérant que le tribunal administratif de grenoble saisi par le sieur  riviere d’une demande tendant a la condamnation de la commune de  reilhanette a la reparation des dommages causes a sa propriete, a ete  avise apres l’envoi a l’interesse […]