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CE 27 juin 2005, Godinat, n° 267597

Considérant, en premier lieu, qu’en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du […]

CE 28 novembre 2003, SCI Louviers II, n° 243329

Considérant, en deuxième lieu, que, pour écarter le moyen, suffisamment analysé dans les visas de l’arrêt, tiré de ce que les services fiscaux se seraient livrés, lors de l’examen de la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à une première vérification de comptabilité et auraient, par suite, méconnu l’article L. […]

CE 6 novembre 1996, SA Valti, n° 151686

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour  administrative d’appel que, contrairement à ce qu’elle soutient, la  SOCIETE ANONYME VALTI n’avait soulevé devant cette cour aucun moyen  nouveau par rapport à ceux qu’elle avait invoqués en première instance ;  que, par suite, la cour administrative d’appel, qui n’était pas tenue de  répondre […]

CE 10 mai 1985, Defer, n° 41599, rec. tables, p. 739

Sur les moyens presentes devant les premiers juges et repris en appel : Considerant qu’il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les  premiers juges, de rejeter l’ensemble des moyens presentes par M. Defer en  premiere instance a l’encontre de la legalite de l’arrete attaque et  auxquels il se borne a se referer […]

CE 8 juin 1979, Gogny-Goubert, n° 3985, rec. p. 267

Considérant que les moyens invoqués à l’appui de son appel devant la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires par M. Gogny-Goubert étaient identiques à ceux que la Chambre régionale de discipline de Rouen avait déjà examinés et rejetés par des motifs explicites; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs des premiers […]

CE 14 janvier 2005, Baetche, n° 254108

Considérant que les moyens invoqués à l’appui de l’appel interjeté par M. BAETCHE devant la cour administrative d’appel de Nancy étaient identiques à ceux que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déjà examinés et rejetés par des motifs  explicites ; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, la cour n’a pas […]