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CE 5 mai 2010, Le Port, n° 304059

Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un mandat donné au président du comité pour ester en justice au nom de ce dernier, le tribunal administratif n’était pas tenu d’inviter le comité à régulariser la demande présentée devant lui ; que le […]

CE 21 mars 2011, SCI Les Thermes marins, n° 332281

Lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif Considérant, en premier lieu, que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont […]

CAA Douai, 25 janvier 2011, CPAM de l’Eure, n° 09DA01923

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l’organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services […]

CAA Marseille, 14 décembre 2010, Miquel, n° 09MA00189, AJDA 2011, p. 583

Irrecevabilité de la production de la décision liant le contentieux pour la première fois en appel Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au 10 août 2007, date à laquelle son recours indemnitaire a été enregistré auprès du tribunal administratif de Montpellier, Mme MIQUEL n’avait pas présenté de réclamation préalable à l’administration et ne pouvait donc se […]

CE 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de Coudoulière et le Port, n° 304059

Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un mandat donné au président du comité pour ester en justice au nom de ce dernier, le tribunal administratif n’était pas tenu d’inviter le comité à régulariser la demande présentée devant lui ; que le […]

CE 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de Coudoulière et le Port, n° 304059

La production de le délibération devant la cour administrative d’appel de Marseille, alors même qu’elle a été prise antérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un […]

CE 27 octobre 2008, Ministre écologie c/ Commune de Cassis, n° 308330

Considérant que, lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation […]

CE 4 juillet 1997, Association « Lei Ravilhe Pastre », n° 155959

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de  l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE« , le tribunal administratif de Nice  s’est fondé sur ce que le président de ladite association n’avait  justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, d’aucune  habilitation de l’assemblée générale de l’association, laquelle, dans le  silence des statuts de […]

CE 4 juillet 1997, Association « Lei Ravilhe Pastre », n° 155969

La production devant le juge d’appel de la délibération qui avait été demandée par le tribunal administratif n’est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d’irrégularité le jugement attaqué alors même que cette délibération serait antérieure audit jugement. Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de  l’ASSOCIATION « LEI RAVILHE PASTRE », le tribunal administratif […]

CE 27 janvier 1995, SCI du Domaine de Tournon et autres et Commune d’Aix en Provence, n° 119276

Régularisation possible si le juge d’appel est saisi par la voie de l’évocation Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE  DE TOURNON et de la COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE sont dirigées contre le même  jugement et présentent à juger la même question ; qu’il y a lieu de les  joindre pour statuer par une même […]