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CE 30 décembre 2011, Pantera, n° 346242

Considérant qu’une partie peut présenter en appel, à l’appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n’ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits, quand bien même elle ne l’aurait pas fait en première instance ; Considérant que M. et Mme PANTERA ont présenté, pour la […]

CE 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et SARL du Trento, n° 340181

Possibilité de régulariser pour la première fois en appel la non-tardiveté de la demande Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de […]