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CE 7 mars 2014, Stankovic, n° 363619

Computation du délai d’appel – Office du juge 2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ». Il incombe au juge administratif, […]

CE 5 mars 2014, Dugarjav, n° 367252

1. Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas […]

CE 25 mars 2013, Association Les Ailes varoises, n° 355568 et 357490

3. Considérant qu’en principe, un défendeur n’est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l’annulation d’un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ; que la recevabilité de telles conclusions s’apprécie seulement au regard de l’objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire […]

CE 14 décembre 2012, Commune de Saint-Agnan, n° 352647

2. Considérant, d’une part, que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement par lequel le juge de premier degré a rejeté au fond des conclusions sans avoir eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu’après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, […]

CE 7 novembre 2012, Ojeda et autres, n° 352985

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut […]

CE 29 octobre 2012, Pondet, n° 342716

2. Considérant que M. Pondet a présenté pour la première fois des conclusions indemnitaires dirigées contre l’association foncière de remembrement dans un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d’appel le 18 mai 2010, alors qu’en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était intervenue trois jours francs […]

CE 1er août 2012, Syndicat des pharmaciens du Cantal et autres, n° 352256

1. Considérant que, saisi d’un jugement ayant prononcé l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, le juge d’appel doit, s’il écarte le motif d’annulation retenu par les juges de première instance, répondre notamment, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, aux moyens qui étaient invoqués en première instance par la partie défenderesse en appel, […]

CE 7 mai 2012, Pilat, n° 325738

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : «La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque demandeur sont communiqués aux parties (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code, applicable en appel en vertu de l’article […]

CE 24 avril 2012, Baghdadi, n°

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration […]

CAA Lyon, 22 mars 2012, Ministre de l’éducation nationale, n° 10LY02717 (R)

Considérant que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme Gendre, fonctionnaire de l’éducation nationale, une indemnité de 2 800 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence d’informations données sur les risques auxquels l’exposait l’intervention dont elle […]

CE 22 février 2012, Société Agencement Structure, n° 349058

L’appel formé contre un jugement non notifié dans les conditions prévues par les dispositions précitées n’a pas pour effet de faire courir, à l’égard de l’appelant, les délais de recours contre ce jugement Considérant, d’une part, que l’article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de […]

CE 13 février 2012, Société Terreaux Services Varonne, n° 324829

Considérant, en dernier lieu, qu’en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens invoqués en première instance, un requérant ne met pas le juge d’appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu’auraient commises les premiers juges en écartant ces moyens ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel de […]

CE 23 janvier 2012, Frulin, n° 346689

Considérant que la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se […]

CE 30 décembre 2011, Pantera, n° 346242

Considérant qu’une partie peut présenter en appel, à l’appui de prétentions déjà formulées par elle en première instance, des justifications qui n’ont pas été fournies aux premiers juges pour contester la matérialité de faits, quand bien même elle ne l’aurait pas fait en première instance ; Considérant que M. et Mme PANTERA ont présenté, pour la […]

CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

Computation des délais de recours et acheminement du courrier Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête […]

CE 30 novembre 2011, Magnies, n° 346489

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa requête d’appel, enregistrée le 4 janvier 2010, après avoir soutenu que, dans son jugement du 30 octobre 2009, le tribunal administratif de Lille avait écarté à tort les moyens tirés de l’illégalité des décisions des 18 juin et 28 août […]

CAA Paris, 29 novembre 2011, Société Paris Tennis, n° 09PA05155

La participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de […]

CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

CE 14 novembre 2011, Ministre de l’agriculture, n° 341325

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait opposé devant le tribunal administratif de Pau l’exception tirée de ce que la créance dont se prévalait M. Camblong était prescrite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des […]

CE 3 août 2011, Craeye, n° 326754

Juge d’appel et moyen inopérant ayant fondé l’annulation en première instance Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les […]