// archives

CE 18 octobre 2010, Dossou, n° 326020, JCP A 2010, Act., 795

Représentation d’un étranger en appel: Ministère d’avocat obligatoire Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu’une partie est représentée devant la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, c’est-à-dire par un avocat, par un avocat au Conseil d’Etat et […]

CE 27 février 2006, Casseron, n° 269589

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les cours administratives d’appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d’avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d’ambiguïté, que l’obligation du ministère d’avocat s’imposait à lui en […]

CE 26 mars 2003, Santinacci, n° 244533, rec. p. 151

Considérant, d’une part, qu’en fondant sa décision sur l’absence de lien de causalité direct entre la participation de l’Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par le requérant, la cour n’a pas soulevé d’office un moyen mais a seulement relevé, pour rejeter la requête, que M. SANTINACCI ne remplissait […]