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CE 27 juin 2008, Boudou, n° 305540, rec. p. 252, AJFP 2008, p. 333

Le juge est tenu de communiquer le mémoire en défense par lequel le défendeur soutient que la requête d’appel est irrecevable Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire […]