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CE 31 décembre 2008, Elections municipales de Loré, n° 317585

Un moyen écarté à tort comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens. Dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, le juge doit après avoir relever cette erreur se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort […]

CE, Sect., 16 mai 2003, Maltseva, n° 242875, rec. p. 230

Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens ; qu’il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel qui est […]