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CE 7 mars 2014, Stankovic, n° 363619

Computation du délai d’appel – Office du juge 2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ». Il incombe au juge administratif, […]

CE 22 février 2012, Société Agencement Structure, n° 349058

L’appel formé contre un jugement non notifié dans les conditions prévues par les dispositions précitées n’a pas pour effet de faire courir, à l’égard de l’appelant, les délais de recours contre ce jugement Considérant, d’une part, que l’article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de […]

CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

Computation des délais de recours et acheminement du courrier Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête […]

CE 15 avril 2011, Société Usine du Marin et autres, n° 322956

En l’absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l’avis de réception lors de son envoi à l’expéditeur Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]

CE 9 février 2011, Carrier, n° 334852

Computation du délai d’appel Considérant qu’il incombe au juge administratif, saisi d’une requête en appel, d’examiner si celle-ci a été formée dans le délai légal ; que ce délai commence à courir à compter de la date où l’appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant ; qu’en cas de retour du pli contenant l’expédition […]

CE 16 avril 2010, Gadras-Feron, n° 322216

Renseignement erroné du délai de recours sans incidence dès lors que le jugement a régulièrement été notifié Considérant qu’en vertu de l’article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai de recours en appel est de deux mois ; que les dispositions du 4° de l’article R.  222-1 du code de justice administrative permettent notamment aux […]

CE, Sect., 17 juin 2005, Strada, n° 234403

Recevabilité de l’appel provoqué: La caisse qui n’a pas fait appel du jugement rejetant sa demande en 1re instance, bénéficie de l’appel initié par la victime et est recevable, même hors délai.   Considérant que compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent ces dispositions entre la détermination des droits de la victime et celle des […]

CE 25 juin 1986, Désignaux, n° 68474

Considérant, d’autre part, que le délai d’appel fixé à l’article R.101 précité est imparti aux requérants à peine de déchéance, même si les voies de recours n’ont pas été mentionnées dans la notification qui leur a été faite du jugement par eux frappé d’appel ; que, d’ailleurs, la notification du jugement attaqué reçue le 9 […]

CE, Sect., 4 juin 1954, Commune de Décines-Charpieu, n° 9041, rec. p. 336

Les délais de recours sont des délais francs Considérant qu’aux termes de l’article 49 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, la requête au Conseil d’Etat contre la décision d’une juridiction qui y ressortit est recevable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée; (…) que le délai de […]