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CE 4 février 2011, Allegre, n° 329911

Considérant que la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la promesse de vente passée entre M. ALLEGRE et la SCI des Deux Ponts ne pouvait être regardée comme un document fiable en raison notamment de ce qu’elle apparaissait, dans les pièces présentées en appel, comme signée par la SCI le 26 décembre 1998 en […]