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CE 5 mars 2014, Dugarjav, n° 367252

1. Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas […]

CE 1er août 2012, Syndicat des pharmaciens du Cantal et autres, n° 352256

1. Considérant que, saisi d’un jugement ayant prononcé l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, le juge d’appel doit, s’il écarte le motif d’annulation retenu par les juges de première instance, répondre notamment, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, aux moyens qui étaient invoqués en première instance par la partie défenderesse en appel, […]

CAA Lyon, 22 mars 2012, Ministre de l’éducation nationale, n° 10LY02717 (R)

Considérant que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme Gendre, fonctionnaire de l’éducation nationale, une indemnité de 2 800 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence d’informations données sur les risques auxquels l’exposait l’intervention dont elle […]

CE 30 novembre 2011, Magnies, n° 346489

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa requête d’appel, enregistrée le 4 janvier 2010, après avoir soutenu que, dans son jugement du 30 octobre 2009, le tribunal administratif de Lille avait écarté à tort les moyens tirés de l’illégalité des décisions des 18 juin et 28 août […]

CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

CE 14 novembre 2011, Ministre de l’agriculture, n° 341325

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait opposé devant le tribunal administratif de Pau l’exception tirée de ce que la créance dont se prévalait M. Camblong était prescrite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des […]

CE 26 juillet 2011, Bourgoin, n° 330155

Considérant que, lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par l’intimé en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, […]

CE 26 janvier 2011, SA PPR, n° 312470

Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, […]

CE 31 décembre 2008, Elections municipales de Loré, n° 317585

Un moyen écarté à tort comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens. Dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, le juge doit après avoir relever cette erreur se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort […]

CE, Sect., 16 mai 2003, Maltseva, n° 242875, rec. p. 230

Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens ; qu’il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel qui est […]