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CE 30 septembre 2002, Pausé, n° 220133

Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel  de Bordeaux a rejeté les conclusions […]

CE 11 décembre 1998, Grossemy, n° 161114, rec. p 477

Considérant qu’en relevant que, dans le délai d’appel, M. Grossemy n’avait  ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de  construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges  auraient à tort opposé la forclusion à sa demande, qu’il n’avait soulevé  que dans un mémoire enregistré après l’expiration […]