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CE 9 février 2011, Ministre du budget c/ Perrot, n° 327397

La requête doit contenir des moyens d’appel Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par […]

CE 4 février 2011, Roland, n° 339876

Considérant que dans l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu que, s’il ne pouvait prétendre au versement des primes et indemnités qu’il aurait perçues en tant que plongeur et de parachutiste, dès lors qu’elles étaient liées à l’exercice effectif des fonctions, M. ROLAND était néanmoins en droit de prétendre à une indemnisation […]

CE 30 mars 2009, Assistance publique de Marseille, n° 291934

Considérant que, devant la cour administrative d’appel, l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir tirée de ce que cette dernière n’avait présenté devant les premiers juges aucune demande chiffrée ; qu’en se bornant à répondre que la demande « n’est pas irrecevable », la cour […]