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CE 14 décembre 2012, Commune de Saint-Agnan, n° 352647

2. Considérant, d’une part, que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement par lequel le juge de premier degré a rejeté au fond des conclusions sans avoir eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu’après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, […]

CAA Lyon, 22 mars 2012, Ministre de l’éducation nationale, n° 10LY02717 (R)

Considérant que par un jugement du 28 septembre 2007 le Tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser à Mme Gendre, fonctionnaire de l’éducation nationale, une indemnité de 2 800 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence d’informations données sur les risques auxquels l’exposait l’intervention dont elle […]

CE 23 janvier 2012, Frulin, n° 346689

Considérant que la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se […]

CAA Paris, 29 novembre 2011, Société Paris Tennis, n° 09PA05155

La participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de […]

CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

CE 3 août 2011, Craeye, n° 326754

Juge d’appel et moyen inopérant ayant fondé l’annulation en première instance Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les […]

CE 4 février 2011, Allegre, n° 329911

Considérant que la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la promesse de vente passée entre M. ALLEGRE et la SCI des Deux Ponts ne pouvait être regardée comme un document fiable en raison notamment de ce qu’elle apparaissait, dans les pièces présentées en appel, comme signée par la SCI le 26 décembre 1998 en […]

CE 26 janvier 2011, SA PPR, n° 312470

Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, […]

CE, Avis, 30 décembre 2010, Paulat, n° 340871

Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par décision n° 329825 en date du 30 septembre 2010 rendue sur le pourvoi de la société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), une ordonnance rejetant, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête dont les moyens ne […]

CAA Marseille, 21 mai 2010, Mejri, n° 08MA04351

Considérant qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge n’est nullement tenu d’examiner l’ensemble des moyens soulevés devant lui alors même qu’un seul d’entre eux suffit à motiver l’annulation de la décision dont il est saisi ; que la présence, dans la requête, de conclusions à fin d’injonction dont le sort peut varier selon le […]

CE 25 juin 2003, Commune de Saillagouse, n° 233119

Considérant que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu’après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le […]

CE 9 juin 1967, Camys, n° 63107 et 64929, rec. tables, p. 906

Le juge d’appel peut s’abstenir d’examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges lorsqu’il annule le jugement attaqué au fond (solution implicite)