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CE 7 novembre 1924, Baumann et autres, rec. p. 862

Considérant qu’en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de demander la réformation des décisions de justice n’est ouvert qu’à ceux qui ont été en cause dans l’instance sur laquelle a statué la décision qu’ils critiquent; que, dans ces conditions, les sieurs Baumann, Vollmer et autres, qui n’ont pas été parties devant le […]