// archives

CE 7 novembre 2012, Ojeda et autres, n° 352985

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut […]

CE 24 avril 2012, Baghdadi, n°

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge./ L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration […]

CE 11 mai 2007, Bouvard et autres, n° 281702

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens (…) L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ; […]

CE 18 octobre 2006, Société Entreprise Sanitaire Auboise, n° 273064

Considérant que si, en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du […]

CE 30 juillet 2003, SCI de la clinique de Miramas, n° 236456

Considérant que la société requérante n’a présenté, dans le délai du recours courant à l’encontre de l’arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt ; que si elle a soulevé après l’expiration de ce délai le moyen tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêt, un tel moyen, qui critique la régularité de ce […]