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Audience

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
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  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
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  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • Ce 29 octobre 2012, Ozil, n° 347199

    2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d’appel de Marseille qu’à la suite du retour d’un avis d’audience envoyé à l’avocat de Mme Ozil à une adresse où celui-ci n’exerçait plus, le greffe a, comme il lui appartenait de le faire, vérifié son adresse et procédé à l’envoi d’un nouvel […]

    CE 17 octobre 2012, Remoue, n° 357273

    2. Considérant que l’article R. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière. » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. […]

    CE 16 avril 2012, SARL Anset Tahiti, n° 343213

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. » ; Considérant qu’il résulte de l’arrêt attaqué que ni la SARL ANSET […]

    CE 22 février 2012, Saint-Sever, n° 333713

    Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des mentions de la décision attaquée que les débats ont eu lieu en audience publique ; qu’une telle mention fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas rapportée en l’espèce ;

    CE 20 mai 2011, Commune du Lavandou, n° 328338

    Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. / L’avis d’audience reproduit les dispositions […]

    CE 15 décembre 2010, Société Véolia, n° 333642

    Considérant, en troisième lieu, qu’il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu’en ne faisant pas droit à la demande de la société de reporter la tenue de l’audience publique prévue le 29 septembre 2009, compte tenu du court délai dont elle avait disposé pour réagir à un mémoire en réplique de Mme Gregori […]

    CE 27 octobre 2010, Georges, n° 321469

    Non-respect du délai d’information de la date d’audience : sans incidence dès lors que le justiciable avait été informé Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’avis d’audience concernant la requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre demandé par la région Guadeloupe, […]

    CE 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-La-Tour, n° 316259

    Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR ne peut utilement […]

    CE 2 septembre 2009, SLIBAIL Immobilier et autres, n° 297126

    Considérant que les pièces produites par les requérantes établissent que, contrairement à ce qu’elles soutiennent, l’avocat qui les représentait a été destinataire de l’avis d’audience dans l’instance relative à leur demande d’indemnité, conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ;

    CE 8 septembre 2009, Sayah, n° 296430

    Considérant qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué que Mme SAYAH a été régulièrement convoquée à l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’elle n’a été ni présente ni représentée à celle–ci et qu’elle n’a pas signé l’avis de réception de la lettre de convocation à l’audience ; que ces mentions, qui font foi […]

    CE 28 novembre 2008, CPAM de la Creuse, n° 283237, rec. tables, p. 867

    Devant les cours administratives d’appel, seules les parties et leurs avocats sont habilités à présenter des observations orales Considérant qu’aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de […]

    CAA Lyon 21 octobre 2008, Tatoux, n° 06LY01891

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. (…) » ; qu’il ressort des pièces du dossier […]

    CAA Lyon, 3 juillet 2008, Yayla, n° 05LY01140

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience./ Dans les deux cas, l’avertissement est donné sept jours au moins […]

    CE, Sect., 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d’Arles, n° 153686

    Considérant que l’arrêt de la cour administrative de Lyon mentionne dans ses visas que les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 6 septembre 1993 ; que ces mentions font foi par elles-mêmes jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas, en l’espèce, rapportée par le requérant ;

    CE 10 mai 2007, Desplanques, n° 270588

    Considérant que si M. DESPLANQUES a demandé, la veille de l’audience, le renvoi de l’affaire, la cour administrative d’appel de Paris n’était tenue ni d’accéder à la demande du requérant, ni de l’aviser de ce refus ;

    CE 6 avril 2007, Centre communal d’action sociale de la ville de Chaville, n° 286727, rec. tables, p. 1024

    Considérant en premier lieu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : « La décision mentionne que l’audience a été publique. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions […]

    CE 6 décembre 2006, Titon, n° 287453

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 741‑2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l ’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731‑1./ Elle contient le nom des parties, (…) » ; Considérant que, dès lors que ne peuvent trouver à s’appliquer en […]

    CE 7 juillet 2006, Pinto, n° 262276

    Considérant que l’article L. 711-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l’article R. […]

    CE, Sect., 11 février 2005, Commune de Meudon, n° 258102

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parties ont été dûment averties lors de l’audience publique du 1er juillet 2002 que le jugement du tribunal administratif serait lu le jour même ; qu’en estimant que, dans ces conditions, les parties n’avaient pas été privées de la possibilité de présenter une […]

    CE 15 juillet 2004, Mayne, n° 248680

    Lorsque l’avis d’audience, régulièrement notifié au seul avocat, n’a pu lui être remis en raison d’un changement d’adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d’insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l’avocat, d’avertir personnellement le requérant Considérant que l’article L. 711-2 du code de justice administrative dispose […]