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Ce 29 octobre 2012, Ozil, n° 347199

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d’appel de Marseille qu’à la suite du retour d’un avis d’audience envoyé à l’avocat de Mme Ozil à une adresse où celui-ci n’exerçait plus, le greffe a, comme il lui appartenait de le faire, vérifié son adresse et procédé à l’envoi d’un nouvel […]

CE 17 octobre 2012, Remoue, n° 357273

2. Considérant que l’article R. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière. » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. […]

CE 16 avril 2012, SARL Anset Tahiti, n° 343213

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. » ; Considérant qu’il résulte de l’arrêt attaqué que ni la SARL ANSET […]

CE 20 mai 2011, Commune du Lavandou, n° 328338

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. / L’avis d’audience reproduit les dispositions […]

CE 27 octobre 2010, Georges, n° 321469

Non-respect du délai d’information de la date d’audience : sans incidence dès lors que le justiciable avait été informé Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’avis d’audience concernant la requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre demandé par la région Guadeloupe, […]

CE 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-La-Tour, n° 316259

Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR ne peut utilement […]

CE 2 septembre 2009, SLIBAIL Immobilier et autres, n° 297126

Considérant que les pièces produites par les requérantes établissent que, contrairement à ce qu’elles soutiennent, l’avocat qui les représentait a été destinataire de l’avis d’audience dans l’instance relative à leur demande d’indemnité, conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ;

CE 8 septembre 2009, Sayah, n° 296430

Considérant qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué que Mme SAYAH a été régulièrement convoquée à l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’elle n’a été ni présente ni représentée à celle–ci et qu’elle n’a pas signé l’avis de réception de la lettre de convocation à l’audience ; que ces mentions, qui font foi […]

CAA Lyon 21 octobre 2008, Tatoux, n° 06LY01891

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. (…) » ; qu’il ressort des pièces du dossier […]

CAA Lyon, 3 juillet 2008, Yayla, n° 05LY01140

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience./ Dans les deux cas, l’avertissement est donné sept jours au moins […]

CE, Sect., 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d’Arles, n° 153686

Considérant que l’arrêt de la cour administrative de Lyon mentionne dans ses visas que les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 6 septembre 1993 ; que ces mentions font foi par elles-mêmes jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas, en l’espèce, rapportée par le requérant ;

CE 6 avril 2007, Centre communal d’action sociale de la ville de Chaville, n° 286727, rec. tables, p. 1024

Considérant en premier lieu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : « La décision mentionne que l’audience a été publique. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions […]

CE 7 juillet 2006, Pinto, n° 262276

Considérant que l’article L. 711-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l’article R. […]

CE 15 juillet 2004, Mayne, n° 248680

Lorsque l’avis d’audience, régulièrement notifié au seul avocat, n’a pu lui être remis en raison d’un changement d’adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d’insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l’avocat, d’avertir personnellement le requérant Considérant que l’article L. 711-2 du code de justice administrative dispose […]

CE 26 septembre 2001, SARL Espace Loisirs, n° 208238, rec. p. 430

Notification par LRAR des avis d’audience Considérant qu’aux termes de l’article R. 193 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel alors en vigueur :  « Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément  aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l’affaire sera appelée à  l’audience. Dans les deux […]

CE 15 mai 1996, n° Giraud, n° 157812

Considérant qu’il est constant que l’avis de ce que serait appelée à l’audience du 1er février 1994 l’affaire ayant donné lieu à l’appel formé par la commune de Billom contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des consorts GIRAUD, quatre certificats d’urbanisme, n’a été ni notifié par […]

CE 7 mars 1994, Barnes et autres, n° 117994

Considérant qu’aux termes de l’article R. 193 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel : « Toute partie doit  être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139  et R. 140, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience » ; que les  requérants soutiennent n’avoir pas été avertis de la date […]

CE, Sect., 5 mai 1986, Fontanilles-Laurelli, n° 61219, rec. p. 127

Considérant qu’il n’est pas établi que la mention contenue dans les visas  du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de  la date de l’audience, est entachée d’inexactitude ; que, dès lors, le  moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d’irrégularité, faute  pour le requérant d’avoir été averti du jour […]

CE 8 juillet 1921, Roubier, rec. p. 675

Considérant d’une part, que le sieur Roubier ne conteste pas qu’il ait été averti du jour où ses réclamations devaient être portées à l’audience du conseil de préfecture, et qu’il ait ainsi été mis en mesure de présenter des observations orales devant ledit Conseil ; Considérant, d’autre part, qu’aucune disposition de loi n’obligeait le conseil de […]

CE 5 mars 1958, Charneau, n° 39600, rec. p. 148

Considérant qu’il résulte des déclarations précises du sieur Charneau, non contredites part l’administration, que le requérant n’a pas reçu notification du jour où son affaire serait portée en séance publique (…); qu’ainsi (….) le jugement du Tribunal administratif de Basse-terre (…) est entaché d’un vice de procédure de nature à en entrainer l’annulation;