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CE, Sect., 11 février 2005, Commune de Meudon, n° 258102

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parties ont été dûment averties lors de l’audience publique du 1er juillet 2002 que le jugement du tribunal administratif serait lu le jour même ; qu’en estimant que, dans ces conditions, les parties n’avaient pas été privées de la possibilité de présenter une […]

CE 5 octobre 2003, Alexe, n° 254416

Considérant qu’il ressort des mentions du jugement attaqué qu’il a été lu en séance publique le 10 février 2003 ; qu’une telle mention fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas apportée par M. ALEXE; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n’aurait pas été prononcé à l’audience, en méconnaissance de […]

CE 29 décembre 1993, Ville de Royan, n° 148567

Considérant que la VILLE DE ROYAN n’établit pas que, contrairement à ses mentions qui font foi jusqu’à preuve contraire, le jugement attaqué n’a pas été lu en audience publique ; qu’il résulte par ailleurs de la combinaison des articles R. 155 et R. 156 du code susvisé des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel […]