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CE 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-La-Tour, n° 316259

Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR ne peut utilement […]

CE 28 novembre 2008, CPAM de la Creuse, n° 283237, rec. tables, p. 867

Devant les cours administratives d’appel, seules les parties et leurs avocats sont habilités à présenter des observations orales Considérant qu’aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de […]