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CE 22 février 2012, Saint-Sever, n° 333713

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des mentions de la décision attaquée que les débats ont eu lieu en audience publique ; qu’une telle mention fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas rapportée en l’espèce ;

CE 6 décembre 2006, Titon, n° 287453

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741‑2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l ’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731‑1./ Elle contient le nom des parties, (…) » ; Considérant que, dès lors que ne peuvent trouver à s’appliquer en […]