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CE 15 décembre 2010, Société Véolia, n° 333642

Considérant, en troisième lieu, qu’il ne résulte pas davantage des pièces du dossier qu’en ne faisant pas droit à la demande de la société de reporter la tenue de l’audience publique prévue le 29 septembre 2009, compte tenu du court délai dont elle avait disposé pour réagir à un mémoire en réplique de Mme Gregori […]

CE 10 mai 2007, Desplanques, n° 270588

Considérant que si M. DESPLANQUES a demandé, la veille de l’audience, le renvoi de l’affaire, la cour administrative d’appel de Paris n’était tenue ni d’accéder à la demande du requérant, ni de l’aviser de ce refus ;

CE, Sect., 26 avril 1978, Rivière, n° 3830, rec. p. 191

Une juridiction ne peut statuer tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’aide juridictionnelle Considérant que le tribunal administratif de grenoble saisi par le sieur  riviere d’une demande tendant a la condamnation de la commune de  reilhanette a la reparation des dommages causes a sa propriete, a ete  avise apres l’envoi a l’interesse […]

CE 8 juillet 1921, Roubier, rec. p. 675

Considérant d’une part, que le sieur Roubier ne conteste pas qu’il ait été averti du jour où ses réclamations devaient être portées à l’audience du conseil de préfecture, et qu’il ait ainsi été mis en mesure de présenter des observations orales devant ledit Conseil ; Considérant, d’autre part, qu’aucune disposition de loi n’obligeait le conseil de […]