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Autorité de chose jugée

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 12 décembre 2012, Ministre de l’écologie c/ Arditti, n° 340581

    3. Considérant que l’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux décisions de ces juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l’action publique, en ce qui concerne, d’une part, les constatations de fait qui en sont le support nécessaire et, d’autre part, lorsque la légalité d’une […]

    CE 12 décembre 2012, CEA, 342076

    2. Considérant qu’un jugement annulant, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, une décision de refus d’assujettir un contribuable à un impôt, même s’il est assorti d’une injonction de procéder à cet assujettissement, ne fait pas obstacle à ce que ce contribuable conteste devant le juge de l’impôt le bien-fondé de l’imposition mise […]

    CE 14 mars 2012, Société Sud Est réalisations, n° 342069

    Considérant, en premier lieu, que l’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause ; que, par son arrêt du 8 décembre 2003, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’Etat à diverses indemnités en réparation […]

    CE 23 décembre 2011, de Massol et autres, n° 345218

    Considérant que, pour confirmer ce jugement, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la requête de M. DE MASSOL et autres opposait les mêmes parties, tendait au même objet et reposait sur la même cause juridique, relevant de la responsabilité quasi délictuelle de la commune de Quimper, que leur précédente requête rejetée par […]

    CE 14 décembre 2011, Association Loisirs Arts et Culture, n° 341720

    Désistement et autorité de chose jugée Considérant que si en principe, le désistement dont il a été donné acte par l’ordonnance du 28 novembre 2008 avait le caractère d’un désistement d’action et si, en raison de l’autorité de chose jugée s’attachant à la décision qui le prononce, une nouvelle demande présentée par le même requérant, […]

    CE 28 novembre 2011, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 348842

    Les décisions par lesquelles le juge administratif statue, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, sur une demande de suspension d’un acte administratif d’une commune, n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code […]

    CE 6 octobre 2011, Ministre de la défense c/ Fragneau, n° 340628

    Considérant, en premier lieu, qu’en jugeant, après avoir relevé qu’il était saisi de conclusions tendant au versement d’un rappel de rémunérations et que la demande présentée par Mme Fragneau présentait ainsi dans son ensemble un recours de plein contentieux qui ne pouvait être regardé comme ayant un objet identique à celui ayant donné lieu au […]

    Cass. civ., 2e, 2 décembre 2010, pourvoi n° 09-68295

    Mais attendu que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d’une partie du litige ; Qu’ayant relevé que la demande en garantie […]

    TC 18 octobre 2010, Commune de Draveil, n° 3762

    Non-lieu à statuer Considérant que, eu égard à l’objet de la procédure prévue par l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, permettant au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, saisi d’un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des […]

    Cass. Crim., 28 septembre 2010, pourvoi n° 10-80530

    Le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause Attendu que, pour faire droit à la requête, l’arrêt retient notamment que l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la mention de la condamnation prononcée contre M. X… a […]

    CE, Sect., 28 juillet 1999, Groupement d’intérêt économique Mumm-Perrier-Jouet, n° 188973

    Considérant que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent  nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose  jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même  autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de  ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou […]

    CE 21 décembre 1994, Lejeune, n° 120751, rec. tables, p. 1121

    Désistement d’action et autorité de chose jugée Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président  de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, il  a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988  par M. Jean Lejeune et tendant à ce que […]

    CE 7 juillet 1995, SA Clinique médico-chirurgicale Lambert, n° 129137, rec. tables, p. 978

    Il n’y a pas de non-lieu à statuer sur un recours tendant à l’annulation d’une décision déjà annulée par la juridiction mais dont le jugement n’est pas encore définitif Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un premier  jugement du 7 mai 1991, annulé la décision en date du 21 avril 1988 par  […]

    CE 6 juillet 1988, Commune de Saumos, n° 67156, rec. tables, p. 962

    Non-lieu à statuer lorsque l’acte attaqué a été annulé par une décision définitive Considérant que saisi, d’une part, d’un déféré du Préfet, commissaire de  la République de la Gironde tendant à l’annulation de la délibération  susanalysée du conseil municipal de la COMMUNE DE SAUMOS, d’autre part,  d’une demande de l’office national des forêts tendant aux […]

    CE, Ass., 10 décembre 1954, Cru et autres, n° 6741, rec. p. 569

    Considérant que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus;

    CE 27 février 1953, Abdouche, n° 7772, rec. p. 108

    Identité de cause et de décision attaquée Considérant que la nouvelle requête du sieur Abdouche est dirigée contre la même décision et est fondée sur la même cause; que par suite, alors même que le requérant aurait présenté des moyens nouveaux à l’appui de son pourvoi, le ministre de l’Education nationale est fondé à soutenir […]