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Cause juridique distincte

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 23 décembre 2011, de Massol et autres, n° 345218

    Considérant que, pour confirmer ce jugement, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la requête de M. DE MASSOL et autres opposait les mêmes parties, tendait au même objet et reposait sur la même cause juridique, relevant de la responsabilité quasi délictuelle de la commune de Quimper, que leur précédente requête rejetée par […]

    CE 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, n° 310032

      La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle  Considérant que la réception d ’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que la responsabilité des constructeurs ne […]

    CE 22 février 2008, Schmeltz et Orselli, n° 286174

    Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d’ un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans […]

    CAA Lyon, 5 juin 2007, Lachaud, n° 04LY01515

    Considérant que, d’une part, au sens des dispositions des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions susceptibles d’être présentées dans le délai de recours contentieux s’entendent aussi bien de l’étendue des prétentions que de la nature des moyens qui les fondent ; que, d’autre part, si le demandeur peut […]

    CE 10 août 2005, Maigret, n° 266027, rec. tables, p. 1018-1086, AJDA 2005, p. 2412, concl. D. Chauvaux

    Possibilité de présenter plusieurs demandes préalables d’indemnisation sur des fondements différents.  Considérant que M. MAIGRET a subi, le 25 juin 1993 au centre hospitalier de Montbéliard, un scanner de l’épaule avec injection de produit iodé ; qu’à la suite de cette injection, il a été victime d’un arrêt cardiaque et est resté dans le coma […]

    CE 30 juillet 2003, SCI de la clinique de Miramas, n° 236456

    Considérant que la société requérante n’a présenté, dans le délai du recours courant à l’encontre de l’arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt ; que si elle a soulevé après l’expiration de ce délai le moyen tiré d’une motivation insuffisante de l’arrêt, un tel moyen, qui critique la régularité de ce […]

    CE, Sect., 20 octobre 2000, Société Citecable Est, n° 196553

    Considérant, il est vrai, que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte, […]

    CE 30 juin 1999, Foucher, req. n° 190038

    Considérant qu’ainsi que le soutient M. Foucher dans le dernier mémoire qu’il a produit devant le Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions d’application des dispositions précitées de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que l’arrêt de la cour administrative […]

    CE 27 avril 1994, Clemencet et autres, n° 108095

    Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l’annulation de la délibération du 30 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-la-Faye (Côte d’Or) a approuvé la modification du plan d’alignement de la rue de la Cure ne comportait que l’exposé de moyens contestant la […]

    CE 20 janvier 1988, Le Roux, n° 65452, rec. p. 32

    Considérant que si, devant les premiers juges, les requérants n’ont mis en  cause la régularité de la délibération du 9 février 1982 du groupe de  travail chargé de la révision du plan d’occupation des sols et celle du  conseil de la communauté urbaine du 27 février 1982 que dans un mémoire  additionnel à leur demande […]

    CE, Sect., 3 mai 1963, Alaux, n° 56932, rec. p. 261

    Une requête indemnitaire fondée sur l’illégalité fautive est recevable même si le recours en annulation contre la décision a été rejeté Considérant, d’une part, que la décision rendue par le Conseil d’Etat le 13 mars 1959 sur la première requête du sieur Alaux – laquelle tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret de […]

    CAA Lyon, 21 décembre 2000, ANPE c/ Masson, n° 99LY00668

    Considérant qu’aux termes de l’article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la […]

    CE 31 mai 1963, Société X, n°49056, p. 335.

    Considérant que si la requérante soutient que la décision attaquée serait irrégulière faute d’avoir mentionné le nom des membres de la commission qui ont participé à ses délibérations, ce moyen n’est pas d’ordre public n’a été soulevé que postérieurement à l’expiration du délai de recours ; que par suite, étant fondé sur une cause juridique distincte […]

    CE 7 novembre 1969, Agussol, n° 73378

    Considérant que, pour soutenir que la ville de Millau est responsable de l’accident dont elle a été victime le 27 mars 1960 en circulant a pied dans une rue ou des travaux étaient exécutes, la dame Agussol s’est bornée devant le tribunal administratif a invoquer le défaut d’entretien normal de cette voie publique ; que, […]

    CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, rec. p. 88

    Arrêt de principe Considérant que la société Intercopie, dans sa requête sommaire et son mémoire ampliatif, s’est bornée à invoquer la prétendue irrégularité de la composition de la commission nationale; que si elle a contesté, dans son mémoire en réplique, la légalité de l’application qui lui a été faite des prescriptions de l’arrêté du 2 […]

    CE 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet, n° 3587, p. 141

    Demande nouvelle – Notion Considérant que la dame Ginestet, dans sa requête enregistrée le 21 juillet 1949, s’est bornée à invoquer les prétentions qui viennent d’être examinées ; que, si elle a contesté dans un nouveau mémoire la légalité de l’application qui lui a été faite des prescriptions de l’ordonnance du 11 octobre 1945 et du […]