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Chiffrage des conclusions

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 12 décembre 2012, Guillot, n° 359952

    2. Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n’ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d’une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l’article R. 222-13 et du deuxième alinéa […]

    CAA Marseille, 17 mai 2010, Société Fici, n° 07MA04872

    L’absence de chiffrage des conclusions ne saurait constituer un motif d’irrecevabilité de la demande contentieuse Considérant que la commune de Vallauris soutient que la demande indemnitaire de la SOCIETE FICI devant le Tribunal était irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande chiffrée et faute d’avoir été elle-même chiffrée dans le délai du recours contentieux ; qu’il […]

    CAA Lyon, 23 mars 2010, Borgi, n° 07LY01997

    Cas des demandes de provision et de chiffrages des préjudices conditionnés à une nouvelle expertise. Si l’expertise est refusée, le Tribunal doit inviter à régulariser les conclusions non chiffrées Considérant que Mme BORGI, qui a bénéficié d’une expertise ordonnée en référé par le président du Tribunal, dont le rapport a été déposé le 10 décembre […]

    CE 30 décembre 2009, Mizael, n° 311599

    Posibilité de régularisation de conclusions non chiffrées Considérant que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant […]

    CE 30 mars 2009, Assistance publique de Marseille, n° 291934

    Considérant que, devant la cour administrative d’appel, l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir tirée de ce que cette dernière n’avait présenté devant les premiers juges aucune demande chiffrée ; qu’en se bornant à répondre que la demande « n’est pas irrecevable », la cour […]

    CAA Lyon, 19 février 2008, Bounouar, n° 04LY01255, rec. tables, p. 843

    Si la demande préalable est limitée expressément à certains chefs de préjudice, la liaison du contentieux ne vaut que pour ces chefs de préjudices Considérant que la personne qui, à la suite d’un accident dont elle impute la responsabilité à l’administration, a dans sa demande indemnitaire préalable, expressément limité l’objet de sa demande à certains […]

    CE 31 mai 2007, Herbeth, n° 278905

    Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces […]

    CE 15 novembre 2006, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 279273, rec. tables, p. 1040-1069-1079

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, appelée en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en déclaration de jugement commun dans l’instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables ayant […]

    CE, Sect., 5 mai 2006, Bisson, n° 280223, AJDA 2006, p. 1368, LPA n° 237, 28 novembre 2006, p. 7, obs. AC

    Requête non chiffrée et détermination de la composition de la juridiction Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n’ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d’une somme supérieure à 8 000 euros, entrent dans […]

    CE 16 novembre 2005, Ministre de l’économie c/ Société Polyrim, n° 255285

    Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les conclusions présentées devant la cour par la société Polyrim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut d’avoir été dûment chiffrées, sont irrecevables ; qu’elles ne peuvent donc qu’être rejetées ;

    CE 23 avril 2003, Petit, n° 233365, rec. p. 174, JCP A 2003, n° 1567, note J. Moreau

    Considérant que la victime d’un dommage, qui s’est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d’argent à laquelle elle prétend dans sa demande de condamnation pécuniaire, n’est pas recevable à chiffrer pour la première fois en appel ses conclusions ; qu’il appartient au juge d’appel de rejeter comme irrecevables de telles […]

    CE 22 octobre 2003, Desodt, n° 247058

    Considérant que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité, il n’en va pas ainsi lorsque le montant de la condamnation est déterminé par application de dispositions législatives ou réglementaires ; qu’en l’espèce, il revient à l’hôpitalmaison de retraite de la […]

    CE 8 mars 1996, Duval, n° 161507, rec. tables, p. 1127

    Impossibilité de chiffrer des conclusions pour la première fois en appel ou en cassation Considérant que, devant le tribunal administratif, M. DUVAL n’avait pas  chiffré ses conclusions à fin d’indemnité ; que, par suite, ses  conclusions présentées devant le Conseil d’Etat et tendant à obtenir 50  000 F en réparation du préjudice moral et matériel […]

    CAA Nantes, 8 juin 1990, Iba Zizen, n° 89NT00100

    Considérant qu’aucun principe général de la procédure administrative n’interdit au juge administratif, du premier ressort ou d’appel, d’accueillir des conclusions en condamnation d’une personne publique qui ne seraient pas chiffrées, dès lors qu’est sollicitée à titre principal de la juridiction saisie une expertise à l’effet justement de déterminer avec le maximum de précision le préjudice […]

    CE, Sect., 6 janvier 1989, Guerrault, req. n° 79873

    Considérant que, dans son mémoire introductif d’instance présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, Mlle GUERRAULT a demandé la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à réparer les divers dommages résultant de l’accident dont elle a été victime le 19 novembre 1983 et a conclu, en ce qui concerne son préjudice corporel, à l’attribution […]

    CE, Sect., 19 décembre 1984, Boehrer, n° 29047, rec. p. 433

    La juridiction saisie ne peut accorder plus que le montant de l’indemnité provisionnelle sollicitée en l’absence de chiffrage autre de conclusions après le dépôt du rapport de l’expert Considérant que, si Mlle Boehrer, dans sa demande introductive d’instance, a  demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise  médicale en concluant, dans l’attente des […]

    CE, Sect., 8 novembre 1968, Entreprise Poroli et autre, n° 62778, rec. p. 561

    Le juge ne peut accorder plus que le montant de l’indemnité demandée, quant bien même celle-ci n’est que provisionnelle Considérant que, si, en l’absence de conclusions des parties présentées apres le  dépôt du rapport de l’expert, le tribunal administratif a procède à  l’evaluation du préjudice indemnisable, il ne s’est pas fondé sur des  éléments dont […]

    CE 9 décembre 1949, Geeverding, n° 94899, rec. p. 543

    La demande préalable n’a pas à être chiffrée Considérant que, dans sa demande adressée au préfet de police et restée sans réponse, la dame Geeverding demandait, outre l’exécution des jugements rendus en sa faveur, l’attribution des dommages-intérêts; que, si l’intéressée n’a précisé que dans sa requête au Conseil d’Etat le montant de la réparation réclamée […]