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CE 13 juillet 2012, Latrasse, n° 352116

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le […]

CE 11 juillet 2012, Société Juwies Energies renouvelables, n° 347001

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes […]

CE 24 avril 2012, Bangratz, n° 336803

Circonstance de fait nouvelle Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a […]

CE 15 février 2012, Sté Eurovia Alsace, n° 335754

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de […]

CE 30 décembre 2011, Ministre de la culture, n° 340548

Considérant, en premier lieu, que la SAS Chaîne Thermale du Soleil soutient que l’arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, la cour s’étant fondée, sans qu’ils lui aient été préalablement communiqués par les juges du fond, sur des plans et documents photographiques relatifs au local technique, produits par […]

CE 7 décembre 2011, Département de la Haute-Garonne, n° 330751

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces […]

CE 10 juin 2011, Feydeau,n° 335142

Considérant que, si M. FEYDEAU a précisé le calcul des divers chefs de préjudice qu’il invoquait dans une note en délibéré visée par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Paris n’était pas tenue d’ouvrir à nouveau l’instruction ni de communiquer cette note à la partie adverse, quand bien même elle en aurait analysé les […]

CE 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, n° 327690

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic de la copropriété du 8-10 rue Jean Chaptal à Toulouse, a déposé le 12 avril 2005 une déclaration en vue d’établir un mur de clôture impasse Blancou, une barrière avec portillon et plan […]

CE 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n° 338285

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposées ou adressées au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues […]

CE 19 juillet 2010, Bour, n° 329199

Effets de la communication d’un mémoire après clôture: Lorsqu’il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l’instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ; Considérant que l’article R. 613-3 […]

CAA Marseille, 17 juin 2010, Communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, n° 10MA01027

Considérant qu’aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier […]

CE 2 septembre 2009, Slibail Immobilier, n° 297126

Considérant que les pièces produites par les requérantes établissent que, contrairement à ce qu’elles soutiennent, l’avocat qui les représentait a été destinataire de l’avis d’audience dans l’instance relative à leur demande d’indemnité, conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de […]

CE 19 mars 2010, Stefanelli, n° 323031

Possibilité de produire les justifications jusqu’à la clôture d’instruction Considérant qu’il ressort des visas du jugement du tribunal administratif de Nîmes, qu’à la suite de l’introduction de la demande de M. STEFANELLI le 18 janvier 2008, le requérant a été invité, par mise en demeure du 6 février 2008 dont il a accusé réception le 7 février 2008, à justifier de l’accomplissement […]

CE 4 mars 2009, Elections cantonales de Belle-Ile-en-Mer, n° 317473, AJDA 2009, p. 1054, concl. M. Guyomar

Considérant que l’article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) » ; que l’article R. 613-4 du même code dispose que « Le président de la formation de jugement […]

CAA Lyon, 2 décembre 2008, Commune de Saint-Eloy-les-Mines, n° 07LY00658

Considérant que la commune soutient que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait dû prendre en compte la note en délibéré, par laquelle elle a établi la qualité à agir des signataires des deux mémoires qu’elle a présentés devant ce Tribunal ; que, lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des […]

CE 19 décembre 2008, Montmeza, n° 297716, JCP A 2009, n° 2030, note G. Pélissier

Considérant en second lieu, que lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’un mémoire émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; […]

CAA Douai, 4 juin 2008, Commune de Gouvieux, n° 07DA01302

Obligation à peine d’irrégularité de communiquer un mémoire contenant un moyen nouveau Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’en vertu du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du même code : « les répliques, autres […]

CE 5 décembre 2007, Association Transparence, n° 304799

Considérant que l’ASSOCIATION TRANSPARENCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la suspension de l’arrêté en date du 1er août 2006 du préfet du Val-d’Oise portant modification des prescriptions techniques imposées par l’arrêté du 31 décembre 1997 à la société Fayolle ; que, postérieurement à l’audience publique tenue le 12 mars […]

CAA Marseille, 12 décembre 2006, Blachère, n° 03MA01927

Considérant, d’une part, que le rapporteur assure l’instruction des dossiers contentieux sous l’autorité du président de la formation de jugement et dans le respect des exigences du principe du contradictoire, d’autre part, que l’article R.613-2 du code de justice administrative prévoit la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience ; Considérant qu’il […]

CE 3 novembre 2006, Soria et Société Betom Ingénierie, n° 256547, 257112

Considérant d’autre part que si la SOCIETE BETOM INGENIERIE soutient que la cour n’a pas répondu à l’argument tiré de ce que la compagnie d’assurances ne pouvait être subrogée à l’office dès lors qu’elle n’est intervenue que dans le cadre d’une négociation commerciale, il ressort des pièces du dossier que cette argumentation n’a été présentée […]