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CE 1er février 2013, Clément, n° 349152

1.     Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; qu’il résulte de ces dispositions, […]

CE 29 octobre 2012, Pondet, n° 342716

2. Considérant que M. Pondet a présenté pour la première fois des conclusions indemnitaires dirigées contre l’association foncière de remembrement dans un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d’appel le 18 mai 2010, alors qu’en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était intervenue trois jours francs […]

CE 11 juillet 2012, Société Juwies Energies renouvelables, n° 347001

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes […]

CE 4 juillet 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 348581

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon (COURLY) a fait appel devant la cour administrative d’appel de Lyon d’un jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2009 la condamnant à rembourser à M. et Mme Boghossian les frais que ceux-ci avaient […]

CE 13 juin 2012, Sevoz, n° 351192

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces […]

CE 21 mars 2012, Syndicat mixte des transports Sillages, n° 346414

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 5 octobre 2010 à 16h30, un mémoire en réplique a été produit par la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis le même jour à […]

CE 7 décembre 2011, Département de la Haute-Garonne, n° 330751

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces […]

CE 30 septembre 2011, ARPAD, n° 331685

Considérant que, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale n’était pas tenue de communiquer le « mémoire en réplique » présenté par le département des Pyrénées-Orientales le 22 avril 2005, dès lors que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau ; que, par ailleurs, en réponse à la demande […]

CE 4 février 2011, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, n° 329917

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dernier mémoire produit par la SICA Pom’Alpes le jour précédant celui de la clôture de l’instruction ne comportait aucun élément nouveau par rapport à ses précédents mémoires ; que, dans ces conditions, la circonstance que ce mémoire ait été communiqué […]

CE 24 juillet 2009, SCI 40 Servan, n° 316694, BJCL 2009, p. 311, concl. A. Courrèges

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les […]

CE 5 mars 2009, Ministre de la justice c/ Perrier, n° 315084, AJDA 2009, p. 1446, note P.-O. Caille

Présomption de communication des pièces Considérant qu’il résulte de l’article R. 611-3 du code de justice administrative que le tribunal pouvait communiquer au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE le mémoire en défense de Mlle Perrier par lettre simple ; que si le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE soutient devant le Conseil d’Etat n’avoir […]

CE 21 mars 2008, Société immobilière du commerce et de l’industrie, n° 310680

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au […]

CE 27 juin 2008, Boudou, n° 305540, rec. p. 252, AJFP 2008, p. 333

Le juge est tenu de communiquer le mémoire en défense par lequel le défendeur soutient que la requête d’appel est irrecevable Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire […]

CE 27 juillet 2005, Berreville, n° 258164

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a […]

CE 10 août 2005, Ministre de l’économie c/ Miotti, n° 271843, Procédures 2005, n° 297

Absence de dispositions du livre des procédures fiscales  faisant obligation au président du tribunal administratif d’impartir un délai à l’administration pour présenter ses observations Considérant qu’aux termes de l’article R. 200-5 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’administration n’a pas, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de présentation de l’instance, produit ses […]

CE 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales, n° 252988, rec. p. 93

Considérant qu’aux termes de l’article R. 776-12 du code de justice administrative : « Jusqu’au moment où l’affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites » ; qu’aux termes de l’article R. 776-13 du même code : « Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, […]

CE 28 avril 2004, Gunes, n° 251397

Il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction Considérant qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de […]

CAA Douai, 4 juillet 2002, Commune d’Igoville, n° 01DA00337

Ne méconnait le principe du contradictoire la juridiction qui ne communique pas un acte règlementaire Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans […]

CE 4 décembre 1995, Commune de Salses-le-Château, n° 157968

Un délai de 5-6 jours pour répondre est suffisant Considérant que, pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par la  COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU, la fédération pour les espaces naturels et  l’environnement catalan (FENEC) a produit devant le tribunal administratif  de Montpellier, le 2 février 1994, un mémoire en réplique auquel était  joint un exemplaire de […]

CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme  GONDRE devant le tribunal administratif de Marseille tendant à  l’annulation de la décision du maire de la commune des Infournas lui  refusant un permis de construire avait fait l’objet d’un mémoire en  défense du commissaire de la République et d’un mémoire en réplique […]