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Compétence de la juridiction administrative

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

    5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

    TC 15 octobre 2012, Société Avenance Enseignement et Santé c/ Commune de Vierzon, n° 3866

    Considérant que, le 31 décembre 1991, la société Hexagone a conclu avec la commune de Vierzon, une convention de concession de service public en vue, d’une part, de la construction et de l’entretien des installations, et, d’autre part, de la gestion du service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de quinze ans ; que, le 22 […]

    CAA Marseille, 1er octobre 2012, Bunuel, n° 10MA02580

    Considérant que si les personnes publiques ou privées en charge d’un service public doivent, quelle que soit la nature du service public qu’elles assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont elles ont la charge ou les travaux qu’elles entreprennent et si la responsabilité qu’elles encourent ainsi, même en l’absence de toute […]

    CE 16 mai 2012, Verrier, n° 342896

    Considérant que, même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des […]

    CE 9 mai 2012, Commune d’Orcières, n°340103

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 juin 2006, le conseil municipal d’Orcières (Hautes-Alpes) a décidé, d’une part, de supprimer la télécabine permettant d’accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d’autre part, d’installer une nouvelle […]

    CE 12 mars 2012, Compagnie Allians, n° 337192, AJDA 2012, p. 1365

    Transfusion, dates et compétences Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005 : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de […]

    TC 5 mars 2012, Dewailly, n° 3833

    Distinction entre le tiers et le cocontractant: la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale […]

    CE 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 340348

    Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus […]

    CE 26 octobre 2011, Beaumont, n° 350081, AJDA 2011, p. 2096

    Si la décision par laquelle le juge chargé de l’application des peines détermine la durée du placement sous surveillance électronique mobile, modifie, complète ou supprime les obligations résultant de ce placement, est relative au contenu et aux limites d’une modalité d’aménagement de la peine, en revanche les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire […]

    CE 2 aout 2011, Région Centre, n° 330982

    Considérant en premier lieu, que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; qu’en jugeant, au motif qu’aucun contrat n’a été conclu […]

    CE 11 juillet 2011, Gilles, n° 339409

    Les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc […]

    CE 1er juin 2011, Proyart, n° 341716, AJDA 2011, p. 1704

    Détermination de la compétence s’agissant d’un litige relatif à la désignation d’un avocat Considérant qu’aux termes de l’article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l’article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d’attribution et reproduit à l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque […]

    CAA Paris, 26 avril 2011, P., n° 09PA05749, AJDA 2011, p. 1701

    La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la responsabilité encourue par l’Etat à raison des préjudices que M. B. estime avoir subis en conséquence de la transmission à l’autorité judiciaire par le secrétaire général de la Commission bancaire, par la lettre du 29 janvier 1992 précitée, des informations recueillies à son encontre, en tant […]

    TC 28 février 2011, Laugeais, n° 3750

    Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005, dispose que : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins […]

    CE 25 février 2011, Libis, n° 327686

    Quelle juridiction est compétente pour connaitre de la demande de la SNCF tendant à ce que soit prononcée la nullité de l’acte de cession de la parcelle litigieuse? Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis : […]

    CE 16 février 2011, Pôle Emploi, n° 341748

    Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations, ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l’employeur public […]

    CE 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332136

    Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus aux mêmes fins […]

    Cass. civ., 2e, 16 décembre 2010, n° 09-71797

    Le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’EFS, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré car cette question relève de la compétence de la juridiction administrative. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2009), que Mme X… épouse Y…, a été victime, en 1983, d’un accident de […]

    CE 15 décembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 290937

    Refus de renouvellement d’un bail – Compétence judiciaire Considérant que, par décision du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a jugé que l’acte par lequel le maire de Reims avait refusé à la SARL BRASSERIE DU THEATRE le renouvellement d’un titre d’occupation, consenti par une convention qui ne comportait aucune clause exorbitante du droit […]

    CE 19 novembre 2010, ONF, 331837

    Notion de clause exorbitante Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en vertu des stipulations de l’article 7-1 de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d’occupation due par l’occupant, l’Office dispose d’un pouvoir de contrôle direct de l’ensemble des documents comptables du titulaire ; que si la clause […]