// archives

Compétence de la juridiction judiciaire

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • TC 18 février 2013, M., n° 3889

    Considérant que par arrêt du 6 novembre 2006 devenu définitif, la cour d’appel de Paris a notamment condamné M. M., ancien maire de la commune de Sainte Colombe (Seine-et-Marne) à 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle par personne abusant de l’autorité et harcèlement sexuel à l’encontre d’agents de la commune ; que la commune […]

    CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

    2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

    CE, ord., 11 janvier 2013, Moser, n° 365032

    2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de […]

    CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

    5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

    TC 15 octobre 2012,Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne, n° 3868

    Considérant qu’à la suite d’un appel d’offres en vue de l’édition de brochures d’information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lancé par le comité régional du tourisme de Bourgogne constitué sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une convention tripartite a été conclue, entre ce comité, […]

    CAA Marseille, 1er octobre 2012, Bunuel, n° 10MA02580

    Considérant que si les personnes publiques ou privées en charge d’un service public doivent, quelle que soit la nature du service public qu’elles assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont elles ont la charge ou les travaux qu’elles entreprennent et si la responsabilité qu’elles encourent ainsi, même en l’absence de toute […]

    TC 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, n° 3834

    Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au […]

    Cass. civ., 1ère, 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-23430

    Le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du co-contractant, ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun Attendu que la société coopérative des artisans bouchers-charcutiers de Touraine (COOP-BCT) a conclu avec la ville de Tours, le 19 […]

    CE 12 mars 2012, Compagnie Allians, n° 337192, AJDA 2012, p. 1365

    Transfusion, dates et compétences Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005 : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de […]

    TC 5 mars 2012, Dewailly, n° 3833

    Distinction entre le tiers et le cocontractant: la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale […]

    CE, ord., 8 novembre 2011, Dupuy, n° 353801

    Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que, lorsque le titulaire du droit de préemption urbain a exercé ce droit en application de l’article L. 213-2 du même code, le prix d’acquisition est, à défaut d’accord amiable, fixé par la juridiction judiciaire compétente, selon les règles applicables en matière d’expropriation ; […]

    CE 27 octobre 2011, SARL Port Croisade, n° 350651

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, […]

    CE 26 octobre 2011, Beaumont, n° 350081, AJDA 2011, p. 2096

    Si la décision par laquelle le juge chargé de l’application des peines détermine la durée du placement sous surveillance électronique mobile, modifie, complète ou supprime les obligations résultant de ce placement, est relative au contenu et aux limites d’une modalité d’aménagement de la peine, en revanche les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire […]

    CE 27 juin 2011, Justice, n° 327237

    Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ; qu’en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des […]

    CE 1er juin 2011, Proyart, n° 341716, AJDA 2011, p. 1704

    Détermination de la compétence s’agissant d’un litige relatif à la désignation d’un avocat Considérant qu’aux termes de l’article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l’article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d’attribution et reproduit à l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque […]

    CE 15 avril 2011, Garde des sceaux c/ Ribailly, n° 346213

    Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables ; que la décision par laquelle le juge d’instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu’il a accordé à une personne pour qu’elle rende visite à un détenu prévenu Considérant qu’il n’appartient qu’au […]

    Cass. civ., 1ère, 23 mars 2011, pourvoi n° 10-11889

    Ayant relevé que le fait d’exercer une mission de service public administratif n’était pas un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l’ordre administratif et que l’ANCV n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique, la cour d’appel en a exactement déduit que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître du litige […]

    Cass. civ., 1ère, 23 février 2011, Axa France IARD, n° 09-15272

    Vu l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu’à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, le syndicat intercommunal Sitom des Vallées du Mont-Blanc (SITOM), a, par acte du 6 avril 2006, assigné […]

    CE 25 février 2011, Libis, n° 327686

    Quelle juridiction est compétente pour connaitre de la demande de la SNCF tendant à ce que soit prononcée la nullité de l’acte de cession de la parcelle litigieuse? Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis : […]

    CE 16 février 2011, Pôle Emploi, n° 341748

    Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations, ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l’employeur public […]