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Conclusions à fins de sursis à statuer

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 30 juin 2000, Bribeche, n° 213615

    Considérant qu’en rejetant la demande d’annulation de l’arrêté de  reconduite à la frontière en date du 26 octobre 1998 pris à l’encontre de  M. BRIBECHE, le tribunal administratif de Paris a implicitement mais  nécessairement statué sur les conclusions à fin de sursis à statuer  présentées par l’intéressé en les écartant ; que, par suite, M. […]

    CE 7 juillet 1999, Felivia, n° 191534

    Considérant que, seule la minute d’un jugement établissant sa régularité,  la circonstance que l’expédition du jugement attaqué du tribunal  administratif de Fort-de-France ne comporte que l’analyse des conclusions  de la demande et ne fait pas apparaître le visa des mémoires produits par  les autres parties au cours de l’instance n’est pas en elle-même de nature  […]

    CE 12 avril 1995, Société des établissements Fernand Azais et Compagnie, n° 156813

    Le juge n’est pas tenu de viser et de répondre aux conclusions à fins de sursis Considérant que la société « ETABLISSEMENTS FERNAND AZAIS ET COMPAGNIE »  soutient que le Conseil d’Etat aurait entaché d’erreur matérielle sa  décision en date du 22 décembre 1993, par laquelle il a rejeté la requête  de la société tendant à l’annulation […]

    CE, Sect., 25 juillet 1975, Ville de Lourdes, n° 88144, rec. p. 445

    Le juge dirige l’instruction et peut ne pas répondre aux conclusions à fins de sursis Considérant, en premier lieu, que le pourvoi en cassation forme  contre un arret de cour d’appel statuant en matiere civile n’a pas, sauf  dispositions legislatives contraires, d’effet suspensif ; que, par suite,  c’est a bon droit que le tribunal administratif […]

    CE 16 février 1966, Echernier, n° 64729, rec. p. 112

    Le juge administratif dirige seul l’instruction En ce qui concerne le rejet des conclusions à fins de « sursis à statuer » : – Considérant, d’une part, que le juge administratif dirige seul l’instruction ; que le Tribunal administratif n’avait donc aucune obligation, avant de se prononcer lui-même sur le litige qui lui était soumis, d’attendre la solution donnée […]